Femme de gérant et assedic
fanchodel
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1 mars 2009 à 19:40
stratvalpat Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2009 - 1 mars 2009 à 20:12
stratvalpat Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2009 - 1 mars 2009 à 20:12
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stratvalpat
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1 mars 2009 à 20:12
1 mars 2009 à 20:12
Votre cas est un peu particulier, sachant que, du point de vue des assedics et de l'administration en générale (tout le monde pense au fisc bien évidemment) :
- étant mariée, et quelque soit votre régime matrimonial, et si vous aviez un statut de gérante, vous êtes sous le régime des TNS, mais ça je pense que vous le savez vu la tournure de votre question. C'est pour cela que vos revenus n'était pas soumis au prélèvement des cotisations ASSEDIC, et dans le cas contraire faudra faire réclamation. Une première démarche consiste donc à regarder si vous avez des fiches de paie et si oui, regarder le détail des cotisations.
- après mariage, en toute logique, tant que vous ne détenez pas plus de la majorité des parts, que ce soit vous directement, ou part l'intermédiaire de vos descendants (enfants), ascendants (parents) ou collatéraux (frères et soeurs) en ligne directe (c'est à dire en 1er rang). Attention aux donations donc parce que si vos enfants ont des parts et sont sous votre autorité même partagée, ça risque de se compliquer.
Votre divorce doit être prononcé et non en cours (il vous faut un jugement en bonne et due forme,et sous forme écrite que vous aurez photocopié 250 000fois) et après seulement vous pouvez entammer les démarches ASSEDIC.
Encore faut-il que votre ex conjoint vous fournisse les fiches de paie adéquates et que les ASSEDIC veuille bien donner leur accord sur votre statut et là :
- vaudrait mieux aller les voir et plutôt rencontrer le directeur (ou la directrice bref l'incompétant en chef, mais là va falloir être sympa et peut être oublier que vous avez cotisé pendant des années pour rien.
- ne pas hésiter à pleurer pour faire accélérer les procédures.
Donc bon courage.
- étant mariée, et quelque soit votre régime matrimonial, et si vous aviez un statut de gérante, vous êtes sous le régime des TNS, mais ça je pense que vous le savez vu la tournure de votre question. C'est pour cela que vos revenus n'était pas soumis au prélèvement des cotisations ASSEDIC, et dans le cas contraire faudra faire réclamation. Une première démarche consiste donc à regarder si vous avez des fiches de paie et si oui, regarder le détail des cotisations.
- après mariage, en toute logique, tant que vous ne détenez pas plus de la majorité des parts, que ce soit vous directement, ou part l'intermédiaire de vos descendants (enfants), ascendants (parents) ou collatéraux (frères et soeurs) en ligne directe (c'est à dire en 1er rang). Attention aux donations donc parce que si vos enfants ont des parts et sont sous votre autorité même partagée, ça risque de se compliquer.
Votre divorce doit être prononcé et non en cours (il vous faut un jugement en bonne et due forme,et sous forme écrite que vous aurez photocopié 250 000fois) et après seulement vous pouvez entammer les démarches ASSEDIC.
Encore faut-il que votre ex conjoint vous fournisse les fiches de paie adéquates et que les ASSEDIC veuille bien donner leur accord sur votre statut et là :
- vaudrait mieux aller les voir et plutôt rencontrer le directeur (ou la directrice bref l'incompétant en chef, mais là va falloir être sympa et peut être oublier que vous avez cotisé pendant des années pour rien.
- ne pas hésiter à pleurer pour faire accélérer les procédures.
Donc bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...