Modele de lettre pour le juge des tutelles
Bonjour,
merci d'avnce pour votre aide
voila j'ai une petite fille de 15 mois et j'ai fais recement une renonciation a succession pour moi
apres reflection j'ai telephoner au TGI pour savoir si il fallait faire une renonciation pour ma fille
la personne que j'ai eu m'a confirme qu'il fallait que j'en fasse une egalement pour ma fille
est ce quelqu'un peut me donner un modele de lettre
1000 merci
merci d'avnce pour votre aide
voila j'ai une petite fille de 15 mois et j'ai fais recement une renonciation a succession pour moi
apres reflection j'ai telephoner au TGI pour savoir si il fallait faire une renonciation pour ma fille
la personne que j'ai eu m'a confirme qu'il fallait que j'en fasse une egalement pour ma fille
est ce quelqu'un peut me donner un modele de lettre
1000 merci
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2 réponses
Bonsoir,
Par votre refus, vous faites de votre fille une héritière de la succession à laquelle vous venez de renoncer. Dès lors, le juge des tutelles doit être requis pour vous autoriser à accepter ou renoncer à cette succession au nom et pour le compte de votre fille. La procédure, selon les tribunaux, est plus ou moins longue.
Par votre refus, vous faites de votre fille une héritière de la succession à laquelle vous venez de renoncer. Dès lors, le juge des tutelles doit être requis pour vous autoriser à accepter ou renoncer à cette succession au nom et pour le compte de votre fille. La procédure, selon les tribunaux, est plus ou moins longue.
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