Compétence tribunal pour bail locatif
Mysterious_fea
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Mysterious_fea Messages postés 406 Statut Membre -
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Bonjour,
J'aurais aimé savoir quel tribunal de première instance était compétent en matière de bail locatif.
Est-ce le tribunal d'instance/grande instance ?
Merci
J'aurais aimé savoir quel tribunal de première instance était compétent en matière de bail locatif.
Est-ce le tribunal d'instance/grande instance ?
Merci
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11 réponses
Ce n'est pas une question de concubinage, je pense que si le bailleur refuse, c'est probablement qu'il n'a pas eu connaissance de l'existence de la personne qui vivait avec le défunt.
En colocation, on ne se préoccupe pas de savoir si les personnes sont ou non de même sexe, on se préoccupe de savoir qui est porté sur le bail, or si cette personne est inconnue du bailleur, je ne vois pas comment elle pourrait prouver sa bonne foi seulement en disant : "ah mais j'habite depuis un an avec untel donc j'ai droit à reprendre son bail"... dans ce cas-là le premier qui passe sur la route peut faire la même affirmation.
En colocation, on ne se préoccupe pas de savoir si les personnes sont ou non de même sexe, on se préoccupe de savoir qui est porté sur le bail, or si cette personne est inconnue du bailleur, je ne vois pas comment elle pourrait prouver sa bonne foi seulement en disant : "ah mais j'habite depuis un an avec untel donc j'ai droit à reprendre son bail"... dans ce cas-là le premier qui passe sur la route peut faire la même affirmation.
Non, il est bien prouvé que le concubin en question vivait depuis plus d'un an avec le défunt, et la bailleresse le reconnaît. La question est de savoir si le concubin peut être qualifié de "concubin notoire" et donc bénéficier du transfert de bail prévu par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Mais je pense que l'affaire a commencé dans une instance classique de bail, même si elle s'est poursuivie jusqu'en Cassation.
Mais je pense que l'affaire a commencé dans une instance classique de bail, même si elle s'est poursuivie jusqu'en Cassation.
Si vous nous avez inventé cette histoire à laquelle je ne crois pas une seconde...
La cassation déjà ne rejuge pas sur le fond.
C'est de la daube, je n'y crois pas.
La cassation déjà ne rejuge pas sur le fond.
C'est de la daube, je n'y crois pas.
C'est vrai, j'avoue, j'ai tout inventé pour vous piéger. Je me suis bien marré, ahahah !
Non, mais sérieusement, vous croyez que je vais m'amuser à inventer une histoire sur un forum juridique...?
Je vous exposais juste l'affaire parce que vous demandiez des précisions, mais j'ai eu ma réponse et je vous remercie pour cela.
Cela dit, vous n'êtes pas obligée de déraper d'un coup et de parler de "daube" (personnellement, je préfère la blanquette).
PS : si cela peut vous intéresser, voici l'exercice "inventé".
Non, mais sérieusement, vous croyez que je vais m'amuser à inventer une histoire sur un forum juridique...?
Je vous exposais juste l'affaire parce que vous demandiez des précisions, mais j'ai eu ma réponse et je vous remercie pour cela.
Cela dit, vous n'êtes pas obligée de déraper d'un coup et de parler de "daube" (personnellement, je préfère la blanquette).
PS : si cela peut vous intéresser, voici l'exercice "inventé".
Je ne m'appelle pas google, je ne consulte pas toutes les pages Web et je ne fais des copier-coller que lorsque cela s'impose.
Je ne vois pas d'ailleurs en quoi mes réponses ont été contraires à la législation en vigueur sur la colocation.
Je ne vois pas d'ailleurs en quoi mes réponses ont été contraires à la législation en vigueur sur la colocation.
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Il n'y a ici aucun débat, on n'est pas dans un prétoire, le forum est un échange d'informations et d'idées, si vous êtes venus ici pour tenter de ridiculiser ceux qui y participent, passez votre chemin.
Non mais je rêve !
Qui est agressif ici ?
Si vous nous avez inventé cette histoire à laquelle je ne crois pas une seconde... La cassation déjà ne rejuge pas sur le fond. C'est de la daube, je n'y crois pas.
Qui est agressif ici ?
Où voyez-vous de l'agressivité ? J'ai émis, à juste titre un doute sur la véracité de votre histoire qui me paraissait cousue de fil blanc, et je n'aurais pas le droit de le dire ?
On croit rêver !
Je ne vous répondrai plus.
On croit rêver !
Je ne vous répondrai plus.
Mysterious...;sans rentrer dans le débat votre question est intéressante....c'est une question réelle ou bien avez vous des éléments de réponse ? Si les personnes sont pacsées il se pourrait que cela se termine effectivement au TGI......je suis preneur d'info !
Pour ibigaret :
Non, c'est juste un exercice et suivez son lien, vous verrez.
Il se fout de nous.
Non, c'est juste un exercice et suivez son lien, vous verrez.
Il se fout de nous.
Comment ça je me fous de vous ? Dès le départ je vous ai dis que je cherchais des infos pour un exercice de droit ! Je n'ai fait que développer et contextualiser ma question ensuite, et même si cela ne semble pas vous intéresser, il y a des gens qui semblent animés de meilleurs intentions que vous... Un commentaire d'arrêt est par définition un problème ouvert, où il faut exposer les arguments des différentes parties.
POUR LES GENS QUE LE SUJET INTERESSE :
Dans l'arrêt présent, la Cour a décidé de refuser le transfert de bail (il n'y avait pas de PACS); je n'ai pas trouvé de jurisprudence plus récente, mais j'ai vu qu'en Suisse, une jurisprudence avait qualifié le concubinage entre deux personnes de même sexe. Si ce n'est pas le cas en France, ce n'est qu'une question de temps.
POUR LES GENS QUE LE SUJET INTERESSE :
Dans l'arrêt présent, la Cour a décidé de refuser le transfert de bail (il n'y avait pas de PACS); je n'ai pas trouvé de jurisprudence plus récente, mais j'ai vu qu'en Suisse, une jurisprudence avait qualifié le concubinage entre deux personnes de même sexe. Si ce n'est pas le cas en France, ce n'est qu'une question de temps.
:o) je me doute bien que c'est un sujet de droit....vu la docte façon de poser le problème. Mais il n'en demeure pas vrai que la question m'intéresse réellement.
cette decision de refus de transfert peu nous enmenner sur un autre debat ,je suis surprise de cette decision
en matiere locative car sur un bail en collocation les deux nom doivent il me semble etre mentionné et pour peu comme souvent cela ce passe un des concubin prends les charges edf eau ou voir telephone a sa charge et une declaration fiscal peu prouvé la vie commune donc le tranfert de bail me semble possible mais il est evident que la justice ne suis pas forcement la logique
en matiere locative car sur un bail en collocation les deux nom doivent il me semble etre mentionné et pour peu comme souvent cela ce passe un des concubin prends les charges edf eau ou voir telephone a sa charge et une declaration fiscal peu prouvé la vie commune donc le tranfert de bail me semble possible mais il est evident que la justice ne suis pas forcement la logique
Dans l'affaire la Cour (et même la bailleresse) ne conteste pas la vie commune, mais plutôt l'application de la loi sur le transfert de bail (en effet, et c'est logique, il n'est pas automatique que le bail revienne au colocataire... cela ne peut se faire que dans le cadre d'une vraie relation, un concubinage; le problème, c'est que la justice n'admet pas le concubin de même sexe comme "concubin notoire").
On n'en reste donc au TI dans ce cas, mais c'est bien pour cela que je parlais de PACS....quid dans cette hypothèse ? Y a t-il jurisprudence ?
Question subsidiaire : vous parliez de décision prises en Suisse, quel impact cela pourrait-il y avoir sur la législation française ? La chose serait-elle différente si la décision avait été prise en Allemagne (par exemple) ?
Question subsidiaire : vous parliez de décision prises en Suisse, quel impact cela pourrait-il y avoir sur la législation française ? La chose serait-elle différente si la décision avait été prise en Allemagne (par exemple) ?
J'ai parlé de la Suisse parce que c'est la seule jurisprudence que j'ai trouvée. C'est un système similaire au système français, c'est pourquoi j'en ai déduit qu'il devait y avoir une jurisprudence similaire en France, où qu'elle ne tarderait pas à arriver.
En cas de PACS, je ne connais pas la réponse mais cela doit faciliter le transfert et la reconnaissance du "concubin notoire".
En cas de PACS, je ne connais pas la réponse mais cela doit faciliter le transfert et la reconnaissance du "concubin notoire".
Ce n'est pas une question de location, quoiqu'en principe les litiges bailleur-locataire sont réglés devant le juge de proximité.
C'est une question de montant du préjudice ou de la demande d'indemnisation.
Le juge de proximité pour les litiges de moins de 4 000 euros.
Tribunal d'instance : moins de 10 000 euros
Tribunal de grande instance : sommes supérieures à 10 000 euros.
C'est une question de montant du préjudice ou de la demande d'indemnisation.
Le juge de proximité pour les litiges de moins de 4 000 euros.
Tribunal d'instance : moins de 10 000 euros
Tribunal de grande instance : sommes supérieures à 10 000 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci