Puis-je resilier mon bail
dyvamarc
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis locataire d'un local commercial depuis un mois. Mais mon propriétaire ne paye pas ses charges et doit 20000 euros au syndic de copropriété a présenté un cheque que je lui remis avant la date prévue à ma banque et m'a fait payé des frais d'agence alors que je ne suis pas passée par une agence pour entrer en contact avec elle.
je souhaite donc résilier mon bail. que faire?
je suis locataire d'un local commercial depuis un mois. Mais mon propriétaire ne paye pas ses charges et doit 20000 euros au syndic de copropriété a présenté un cheque que je lui remis avant la date prévue à ma banque et m'a fait payé des frais d'agence alors que je ne suis pas passée par une agence pour entrer en contact avec elle.
je souhaite donc résilier mon bail. que faire?
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1 réponse
Vous êtes aussi en tort que votre bailleur et ne pouvez pas résilier avant la période triennale (article L. 145-4 du Code de commerce). Et exclusivement par voie d'huissier.
Je vous fais remarquer au passage qu'un chèque n'est pas un instrument de crédit mais un instrument de paiement et que, lorsque vous le faites vous êtes tenu d'avoir la provision suffisante sur votre compte, la date importe peu, en tant que commerçant vous n'êtes pas sans le savoir.
Vos arguments pour résilier ne tiendront jamais devant aucune juridiction.
Je vous fais remarquer au passage qu'un chèque n'est pas un instrument de crédit mais un instrument de paiement et que, lorsque vous le faites vous êtes tenu d'avoir la provision suffisante sur votre compte, la date importe peu, en tant que commerçant vous n'êtes pas sans le savoir.
Vos arguments pour résilier ne tiendront jamais devant aucune juridiction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...