Puis-je resilier mon bail

dyvamarc Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2009 - 27 févr. 2009 à 12:24
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 févr. 2009 à 12:32
Bonjour,
je suis locataire d'un local commercial depuis un mois. Mais mon propriétaire ne paye pas ses charges et doit 20000 euros au syndic de copropriété a présenté un cheque que je lui remis avant la date prévue à ma banque et m'a fait payé des frais d'agence alors que je ne suis pas passée par une agence pour entrer en contact avec elle.
je souhaite donc résilier mon bail. que faire?

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
27 févr. 2009 à 12:32
Vous êtes aussi en tort que votre bailleur et ne pouvez pas résilier avant la période triennale (article L. 145-4 du Code de commerce). Et exclusivement par voie d'huissier.

Je vous fais remarquer au passage qu'un chèque n'est pas un instrument de crédit mais un instrument de paiement et que, lorsque vous le faites vous êtes tenu d'avoir la provision suffisante sur votre compte, la date importe peu, en tant que commerçant vous n'êtes pas sans le savoir.

Vos arguments pour résilier ne tiendront jamais devant aucune juridiction.
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