Puis-je resilier mon bail
dyvamarc
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 27 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2009
-
27 févr. 2009 à 12:24
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 févr. 2009 à 12:32
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 févr. 2009 à 12:32
A voir également:
- Puis-je resilier mon bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Je viens de signer un bail puis je l'annuler ✓ - Forum Immobilier
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 794
27 févr. 2009 à 12:32
27 févr. 2009 à 12:32
Vous êtes aussi en tort que votre bailleur et ne pouvez pas résilier avant la période triennale (article L. 145-4 du Code de commerce). Et exclusivement par voie d'huissier.
Je vous fais remarquer au passage qu'un chèque n'est pas un instrument de crédit mais un instrument de paiement et que, lorsque vous le faites vous êtes tenu d'avoir la provision suffisante sur votre compte, la date importe peu, en tant que commerçant vous n'êtes pas sans le savoir.
Vos arguments pour résilier ne tiendront jamais devant aucune juridiction.
Je vous fais remarquer au passage qu'un chèque n'est pas un instrument de crédit mais un instrument de paiement et que, lorsque vous le faites vous êtes tenu d'avoir la provision suffisante sur votre compte, la date importe peu, en tant que commerçant vous n'êtes pas sans le savoir.
Vos arguments pour résilier ne tiendront jamais devant aucune juridiction.