Puis-je resilier mon bail
dyvamarc
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 févr. 2009 à 12:32
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Marie S
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27 févr. 2009 à 12:32
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Vous êtes aussi en tort que votre bailleur et ne pouvez pas résilier avant la période triennale (article L. 145-4 du Code de commerce). Et exclusivement par voie d'huissier.
Je vous fais remarquer au passage qu'un chèque n'est pas un instrument de crédit mais un instrument de paiement et que, lorsque vous le faites vous êtes tenu d'avoir la provision suffisante sur votre compte, la date importe peu, en tant que commerçant vous n'êtes pas sans le savoir.
Vos arguments pour résilier ne tiendront jamais devant aucune juridiction.
Je vous fais remarquer au passage qu'un chèque n'est pas un instrument de crédit mais un instrument de paiement et que, lorsque vous le faites vous êtes tenu d'avoir la provision suffisante sur votre compte, la date importe peu, en tant que commerçant vous n'êtes pas sans le savoir.
Vos arguments pour résilier ne tiendront jamais devant aucune juridiction.