Préavis réduit

baz - 25 févr. 2009 à 22:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 févr. 2009 à 10:33
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. Mon locataire a donné son congés prétextant d'un cas de mutation professionelle avec un préavis d'un mois. Par hasard, je me suis rendu compte que mon locataire n'a en fait jamais pris ses fonctions dans le poste pour lequel il a été muté mais à en fait changé d'employeur. Je n'ai pas de preuve formel pouvant le prouver mais je sais qu'il n'a jamais pris ses fonctions dans l'entreprise dans lequel il était censé être muté.

Mon locataire dans ces conditions peut-il prétexter un congé raccourci à 1 mois. Dans la négative quelle preuve dois-je fournir pour demander à mon locataire le paiement des 2 mois de loyer complémentaires pour ramener la periode de prévis à 3 mois.

Merci pour vos réponses

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
25 févr. 2009 à 23:10
Bonjour,
si vous disposez encore du dépôt de garantie, avant de lui rendre, vous lui demandez les preuves de sa mutation .
S'il ne vous les fournit pas vous ne rendez rien. IL se verra contraint ou de vous fournir les preuves ou de vous assigner et dans le cas de l'assignation il sera obligé de s'expliquer devant le juge et il ne pourra pas se dérober.
Si vous avez déjà rendu le DG il vous faut continuer votre enquête et rassembler les preuves qui vous permettrons, à vous, de l'assigner si besoin.
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Merci pour la réponse. Le locataire peut il dire qu'il a bien été muté mais qu'entre temps il a trouvé un autre emploi et choisi de le prendre à la place de sa mutation. Est-ce que devant une juge celà plaiderai en sa faveur. Quel est votre avis.
Merci
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
26 févr. 2009 à 10:33
Bonjour,
Est-ce que devant une juge celà plaiderai en sa faveur. Non car il y a tricherie, il aurait du vous signaler de suite la modification de situation.
Un locataire qui donne un préavis de 3 mois et qui est licencié dès le début du préavis à le droit de bénéficier du préavis réduit (en envoyant une seconde LRAR). Cela marche dans les deux sens.

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