Préavis réduit
baz
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25 févr. 2009 à 22:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 févr. 2009 à 10:33
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2 réponses
Igor1
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25 févr. 2009 à 23:10
25 févr. 2009 à 23:10
Bonjour,
si vous disposez encore du dépôt de garantie, avant de lui rendre, vous lui demandez les preuves de sa mutation .
S'il ne vous les fournit pas vous ne rendez rien. IL se verra contraint ou de vous fournir les preuves ou de vous assigner et dans le cas de l'assignation il sera obligé de s'expliquer devant le juge et il ne pourra pas se dérober.
Si vous avez déjà rendu le DG il vous faut continuer votre enquête et rassembler les preuves qui vous permettrons, à vous, de l'assigner si besoin.
si vous disposez encore du dépôt de garantie, avant de lui rendre, vous lui demandez les preuves de sa mutation .
S'il ne vous les fournit pas vous ne rendez rien. IL se verra contraint ou de vous fournir les preuves ou de vous assigner et dans le cas de l'assignation il sera obligé de s'expliquer devant le juge et il ne pourra pas se dérober.
Si vous avez déjà rendu le DG il vous faut continuer votre enquête et rassembler les preuves qui vous permettrons, à vous, de l'assigner si besoin.
Igor1
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26 févr. 2009 à 10:33
26 févr. 2009 à 10:33
Bonjour,
Est-ce que devant une juge celà plaiderai en sa faveur. Non car il y a tricherie, il aurait du vous signaler de suite la modification de situation.
Un locataire qui donne un préavis de 3 mois et qui est licencié dès le début du préavis à le droit de bénéficier du préavis réduit (en envoyant une seconde LRAR). Cela marche dans les deux sens.
Est-ce que devant une juge celà plaiderai en sa faveur. Non car il y a tricherie, il aurait du vous signaler de suite la modification de situation.
Un locataire qui donne un préavis de 3 mois et qui est licencié dès le début du préavis à le droit de bénéficier du préavis réduit (en envoyant une seconde LRAR). Cela marche dans les deux sens.
26 févr. 2009 à 09:42
Merci