Pause non rénumérée.
caro
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25 févr. 2009 à 12:22
Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 25 févr. 2009 à 13:35
Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 25 févr. 2009 à 13:35
A voir également:
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Smith*
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25 févr. 2009 à 13:35
25 févr. 2009 à 13:35
Eternel probleme ! D'apres ce que je lis, il vous arrive plus que necessaire de travailler ou d'ecourter votre temps de pause pour raisons de service. Or dans ce cas la jurisprudence est plus que nombreuse a decreter que ce temps de pause doit etre remuneré. En effet, il n' ya plus pause mais travail effectif a partir du moment ou:
- Vous etes tenus d'exercer une surveillance permanente sur votre poste de travail
- Vous ne pouvez vous eloigner de votre poste de travail (ex sortir de l'entreprise)
Bref a partir du moment ou vous etes a disposition de l'employeur.
ATTENTION: La rupture du temps de pause doit etre imposée par votre superieur hierarchique (ex votre chef vous demande de l'assister immediatement poutr tel ou tel acte) et non rompu a votre propre initiative car dans ce cas vous degagez l'employeur de son obligation.
- Vous etes tenus d'exercer une surveillance permanente sur votre poste de travail
- Vous ne pouvez vous eloigner de votre poste de travail (ex sortir de l'entreprise)
Bref a partir du moment ou vous etes a disposition de l'employeur.
ATTENTION: La rupture du temps de pause doit etre imposée par votre superieur hierarchique (ex votre chef vous demande de l'assister immediatement poutr tel ou tel acte) et non rompu a votre propre initiative car dans ce cas vous degagez l'employeur de son obligation.