Rupture conventionnelle et preavis
DidierCestSuper
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monette -
monette -
Bonjour,
je suis en négo pour une rupture conventionnelle.
Mon employeur me dit qu'il y a 2 mois de préavis étant donné que je suis depuis 4 ans dans la boite.
j'ai pourtant lu sur le site du gouvernement qu'il n'y a pas de préavis à donner. Mon employeur me soutiens que oui et qu'il me dispensera de venir pendant ces deux mois, et ce à titre exceptionnel.
Cela ne me pose aucun problème, je veux juste être sur qu'il ne cherche pas un moyen de m'embrouiller.
Mes questions :
- qu'en pensez-vous ?
- comment me "protéger" au cas où ?
Merci pour votre aide.
je suis en négo pour une rupture conventionnelle.
Mon employeur me dit qu'il y a 2 mois de préavis étant donné que je suis depuis 4 ans dans la boite.
j'ai pourtant lu sur le site du gouvernement qu'il n'y a pas de préavis à donner. Mon employeur me soutiens que oui et qu'il me dispensera de venir pendant ces deux mois, et ce à titre exceptionnel.
Cela ne me pose aucun problème, je veux juste être sur qu'il ne cherche pas un moyen de m'embrouiller.
Mes questions :
- qu'en pensez-vous ?
- comment me "protéger" au cas où ?
Merci pour votre aide.
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8 réponses
Bonjour, je ne sais rien de la période de préavis. Par contre je sais que dans le cas d'une rupture conventionnelle il y a un contrat intitulé rupture conventionnelle à signer entre les deux parties et à envoyer. Suite au dépôt du dossier, il y a un délai de 14 jrs ouvrables il me semble où les parties peuvent se rétracter. Pour plus d'info voir site inspection du travail, tu y trouveras des réponses.
bonsoir
je confirme il n y a pas de preavis pour une rupture conventionnelle
par contre si votre employeur vous dispense d etre presente faite lui ecrire et surtout qu il vous remunere
pendant cette periode
par exemple je sousigné x.....autorise y a ne pas etre presente de ../../09 a ../../09
et comme je l ai dit sur d autres posts faite vous accompagner par un delegué s il y en a un sinon a l inspection du travail ils vous donneront une liste de personnes habilitées
je suis sur de ce que je dis ma belle fille a signé une rupture a la demande de l employeur le 23/12/08 son contrat c est achevé le 27/01/09
bon courage a+
.
je confirme il n y a pas de preavis pour une rupture conventionnelle
par contre si votre employeur vous dispense d etre presente faite lui ecrire et surtout qu il vous remunere
pendant cette periode
par exemple je sousigné x.....autorise y a ne pas etre presente de ../../09 a ../../09
et comme je l ai dit sur d autres posts faite vous accompagner par un delegué s il y en a un sinon a l inspection du travail ils vous donneront une liste de personnes habilitées
je suis sur de ce que je dis ma belle fille a signé une rupture a la demande de l employeur le 23/12/08 son contrat c est achevé le 27/01/09
bon courage a+
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Merci pour vos précisions Gege.
Mon employeur me propose en effet un préavis de 2 mois payés et avec dispense d'être présent dans l'entreprise. Je compte bien-sûr le lu fait notifier par écrit, sait-on jamais...
Après tout je ne pense pas que ça pose problème mais par contre je ne vois vraiment pas quel est son intérêt... ?!?!
Est-ce qu'il faut vraiment se faire accompagner ? Dans mon cas c'est un peu délicat, de plus la convention doit obligatoirement être validée par la Direction Départementale du Travail Et de la Formation Professionnelle , non ? Dans ce cas s'il s'avère qu'elle contient quelquechose de douteux je me dis qu'elle serait assurément refusée...
Encore merci ;)
Mon employeur me propose en effet un préavis de 2 mois payés et avec dispense d'être présent dans l'entreprise. Je compte bien-sûr le lu fait notifier par écrit, sait-on jamais...
Après tout je ne pense pas que ça pose problème mais par contre je ne vois vraiment pas quel est son intérêt... ?!?!
Est-ce qu'il faut vraiment se faire accompagner ? Dans mon cas c'est un peu délicat, de plus la convention doit obligatoirement être validée par la Direction Départementale du Travail Et de la Formation Professionnelle , non ? Dans ce cas s'il s'avère qu'elle contient quelquechose de douteux je me dis qu'elle serait assurément refusée...
Encore merci ;)
bonjour
la procedure est la suivante signature =15 jours calendaires avec possibilité de retractation de l un ou l autre
apres expedition a la ddte =15jours ouvrables pour l homologation passé ce delai si pas de reponses ça vaut homologation
question la demande de rupture est a votre ignisiative ou de votre employeur ?
a+
la procedure est la suivante signature =15 jours calendaires avec possibilité de retractation de l un ou l autre
apres expedition a la ddte =15jours ouvrables pour l homologation passé ce delai si pas de reponses ça vaut homologation
question la demande de rupture est a votre ignisiative ou de votre employeur ?
a+
Elle est de notre initiative si l'on peu dire. Suite à un entretien (que j'ai initié) on est tombé d'accord sur une rupture conventionnelle (qui m'a été proposée).
En gros pour moi c'est tout "bénef" puisque je pars deux mois plus tard et sans bosser donc avec 2 mois de salaires "en plus" en quelques sortes.
De toutes façons avec la procédure on est déjà à un mois, Non ?
Merci encore Gégé ;)
En gros pour moi c'est tout "bénef" puisque je pars deux mois plus tard et sans bosser donc avec 2 mois de salaires "en plus" en quelques sortes.
De toutes façons avec la procédure on est déjà à un mois, Non ?
Merci encore Gégé ;)
bonjour
vous avez combien d ancienneté ?
apres vous avez deja un emploi ou vous allez aux assedics ?
a+
vous avez combien d ancienneté ?
apres vous avez deja un emploi ou vous allez aux assedics ?
a+
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bonjour
il vous faut avoir une indemnité de rupture qui ne peut etre inferieur a une indemnité de licenciment 1/5 par année et avec 4 années vous avez droit a l are =23 mois d allocations chomages
bon courage et bonne chance
il vous faut avoir une indemnité de rupture qui ne peut etre inferieur a une indemnité de licenciment 1/5 par année et avec 4 années vous avez droit a l are =23 mois d allocations chomages
bon courage et bonne chance
bONJOUR?
DANS UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE, il n'existe pas de préavis, je suis sur de moi je sors de chez l'avocat, on est en plein dedans en ce moment
DANS UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE, il n'existe pas de préavis, je suis sur de moi je sors de chez l'avocat, on est en plein dedans en ce moment
bONJOUR?
DANS UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE, il n'existe pas de préavis, je suis sur de moi je sors de chez l'avocat, on est en plein dedans en ce moment mais tu peux négocier une certaine somme à savoir que cette somme si elle dépasse l'indemnité légale de licenciement sera convertie en jour de carence pour toucher les ASSEDICS
DANS UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE, il n'existe pas de préavis, je suis sur de moi je sors de chez l'avocat, on est en plein dedans en ce moment mais tu peux négocier une certaine somme à savoir que cette somme si elle dépasse l'indemnité légale de licenciement sera convertie en jour de carence pour toucher les ASSEDICS
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais quand même appeler l'inspection histoire d'avoir un avis de vive voix. Et tu as raison, avec la période de rétractation rien ne m'empêche de refuser s'il y a embrouille. Dans la mesure du possible je préfère toutefois éviter... et j'aimerais être fixé avant que la convention soit rédigée, histoire d'être clair.
Si d'autres ont la réponse ou connaissance de ce type de cas, je suis preneur... ;)
Merci