Embauche d’une personne avec des faux papiers sans le savoir

Nilm - 25 juil. 2021 à 13:06
nenuphar.
Messages postés
4061
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2022
- 25 juil. 2021 à 18:05
Bonjour,
Je suis dans une situation critique , j’ai embaucher un employer avec un contrat de travaille fait par mon comptable il m’a présenté une carte d’identité italienne valable et une carte d’aide médicale française au finale il s’avère après un contrôle de l'inspection du travaille que la carte italienne été fausse , moi jetait pas au courant , le jour de son audition il a bien confirmer sur le procès verbal qu’il m’a menti à propos de la conformité de ses papiers , à mon tour je suis convoquer pour une audience pénale libre pour m’expliquer en sachant que moi même j’ai un titre de séjour de 10 ans à renouveler dans 3 moi et j’ai j’ai jamais eu d’antécédents judiciaires , svp dites moi qu’elles sont les risque que j’en cours , et si ça influence le renouvellement de ma carte de résidence à cause de cette situation .
Merci d’avance
A voir également:

2 réponses

nenuphar.
Messages postés
4061
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2022
1 215
Modifié le 25 juil. 2021 à 18:18
Bonjour,

Le fait que la personne vous a présenté sa carte médicale d'aide française aurait du vous orienter sur le fait que la personne était en situation irrégulière sur le sol français. C'est un point qui ne jouera pas en votre faveur.

Le fait que la personne vous a présenté un document qui vous a amené à penser qu'elle avait la nationalité italienne en produisant un faux et donc :
Les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen (les pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ainsi que les ressortissants suisses ont le droit de chercher et d’occuper un emploi librement en France, et ce en vertu notamment des dispositions de l’article 48 du Traité sur l’Union européenne. Aucune autorisation de travail ni titre de séjour n’est donc requis de ces ressortissants, sous réserve qu’ils puissent produire un document (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/les-obligations-de-l-employeur-lors-de-l-embauche

Sur ce dernier point, un forum ne peut pas se prévaloir de l'issue de cette audition.

Reste à savoir, également, si vous aviez fait toutes les démarches concernant cette embauche (déclaration préalable à l'embauche...) ce qui pourrait jouer en votre faveur pour démontrer votre bonne foi.

Pour les sanctions encourues : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/les-sanctions-liees-au-travail-illegal et pour la carte de résident : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11892 (donc s'il est avérè que vous avez employé illégalement un travailleur étranger, le titre de séjour peut vous être retiré)

Cdt
2