Embauche d’une personne avec des faux papiers sans le savoir
Nilm
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25 juil. 2021 à 13:06
nenuphar.
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2 réponses
nenuphar.
Modifié le 25 juil. 2021 à 18:18
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Modifié le 25 juil. 2021 à 18:18
Bonjour,
Le fait que la personne vous a présenté sa carte médicale d'aide française aurait du vous orienter sur le fait que la personne était en situation irrégulière sur le sol français. C'est un point qui ne jouera pas en votre faveur.
Le fait que la personne vous a présenté un document qui vous a amené à penser qu'elle avait la nationalité italienne en produisant un faux et donc :
Les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen (les pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ainsi que les ressortissants suisses ont le droit de chercher et d’occuper un emploi librement en France, et ce en vertu notamment des dispositions de l’article 48 du Traité sur l’Union européenne. Aucune autorisation de travail ni titre de séjour n’est donc requis de ces ressortissants, sous réserve qu’ils puissent produire un document (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/les-obligations-de-l-employeur-lors-de-l-embauche
Sur ce dernier point, un forum ne peut pas se prévaloir de l'issue de cette audition.
Reste à savoir, également, si vous aviez fait toutes les démarches concernant cette embauche (déclaration préalable à l'embauche...) ce qui pourrait jouer en votre faveur pour démontrer votre bonne foi.
Pour les sanctions encourues : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/les-sanctions-liees-au-travail-illegal et pour la carte de résident : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11892 (donc s'il est avérè que vous avez employé illégalement un travailleur étranger, le titre de séjour peut vous être retiré)
Cdt
Le fait que la personne vous a présenté sa carte médicale d'aide française aurait du vous orienter sur le fait que la personne était en situation irrégulière sur le sol français. C'est un point qui ne jouera pas en votre faveur.
Le fait que la personne vous a présenté un document qui vous a amené à penser qu'elle avait la nationalité italienne en produisant un faux et donc :
Les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen (les pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ainsi que les ressortissants suisses ont le droit de chercher et d’occuper un emploi librement en France, et ce en vertu notamment des dispositions de l’article 48 du Traité sur l’Union européenne. Aucune autorisation de travail ni titre de séjour n’est donc requis de ces ressortissants, sous réserve qu’ils puissent produire un document (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/les-obligations-de-l-employeur-lors-de-l-embauche
Sur ce dernier point, un forum ne peut pas se prévaloir de l'issue de cette audition.
Reste à savoir, également, si vous aviez fait toutes les démarches concernant cette embauche (déclaration préalable à l'embauche...) ce qui pourrait jouer en votre faveur pour démontrer votre bonne foi.
Pour les sanctions encourues : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/les-sanctions-liees-au-travail-illegal et pour la carte de résident : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11892 (donc s'il est avérè que vous avez employé illégalement un travailleur étranger, le titre de séjour peut vous être retiré)
Cdt