Durée maximale pour être garant
diocletien
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25 févr. 2009 à 15:08
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 févr. 2009 à 19:10
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 févr. 2009 à 19:10
Bonjour,
D'après un contrat de cautionnement que mes parents ont signé, ils sont engagés pour 3 bails sucessifs c'est-à-dire 9 ans. Est-ce que cette durée est légale ? Est-ce qu'il n'y a pas une durée maximale pendant laquelle on reste garant pour les loyers impayés d'après la loi??
Merci beaucoup par avance.
diocletien
D'après un contrat de cautionnement que mes parents ont signé, ils sont engagés pour 3 bails sucessifs c'est-à-dire 9 ans. Est-ce que cette durée est légale ? Est-ce qu'il n'y a pas une durée maximale pendant laquelle on reste garant pour les loyers impayés d'après la loi??
Merci beaucoup par avance.
diocletien
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JeanJod
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27 févr. 2009 à 19:10
27 févr. 2009 à 19:10
Bonjour,
Le loueur ne peut exiger une durée supérieure à celle du contrat principal.
En général, la caution signe donc pour 3 ans, ce qui est la durée légale d'une location nue loi de 1989.
En prévision du renouvellement, le proprio doit donc demander un nouvel engagement de la caution.
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3848145 caution pour location appartement
Le loueur ne peut exiger une durée supérieure à celle du contrat principal.
En général, la caution signe donc pour 3 ans, ce qui est la durée légale d'une location nue loi de 1989.
En prévision du renouvellement, le proprio doit donc demander un nouvel engagement de la caution.
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3848145 caution pour location appartement
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