Sujet Précédent Sujet Suivant

Durée maximale pour être garant

diocletien - 25 févr. 2009 à 15:08
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 févr. 2009 à 19:10
Bonjour,

D'après un contrat de cautionnement que mes parents ont signé, ils sont engagés pour 3 bails sucessifs c'est-à-dire 9 ans. Est-ce que cette durée est légale ? Est-ce qu'il n'y a pas une durée maximale pendant laquelle on reste garant pour les loyers impayés d'après la loi??

Merci beaucoup par avance.

diocletien
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
27 févr. 2009 à 19:10
Bonjour,
Le loueur ne peut exiger une durée supérieure à celle du contrat principal.
En général, la caution signe donc pour 3 ans, ce qui est la durée légale d'une location nue loi de 1989.
En prévision du renouvellement, le proprio doit donc demander un nouvel engagement de la caution.
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3848145 caution pour location appartement
0

Discussions similaires

Caution solidaire prêt adie
Jamesly -
AN.Banker -

1 réponse
Toujours positif au cannabis après 2 mois d’arrêt
Bazimo -
Germinal49 -

6 réponses
Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses
Garant pour location d'un jeune couple
touchthesky -
touchthesky -

6 réponses