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Durée maximale pour être garant

diocletien - 25 févr. 2009 à 15:08
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 févr. 2009 à 19:10
Bonjour,

D'après un contrat de cautionnement que mes parents ont signé, ils sont engagés pour 3 bails sucessifs c'est-à-dire 9 ans. Est-ce que cette durée est légale ? Est-ce qu'il n'y a pas une durée maximale pendant laquelle on reste garant pour les loyers impayés d'après la loi??

Merci beaucoup par avance.

diocletien
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1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
27 févr. 2009 à 19:10
Bonjour,
Le loueur ne peut exiger une durée supérieure à celle du contrat principal.
En général, la caution signe donc pour 3 ans, ce qui est la durée légale d'une location nue loi de 1989.
En prévision du renouvellement, le proprio doit donc demander un nouvel engagement de la caution.
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3848145 caution pour location appartement
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