préavis de fin de location 1 ou 3 mois ?

Question

Bonjour,
la situation est la suivante:
- appartement parisien en location par le biais d'une agence depuis 2004
- courant Août08 l'agence reçoit du locataire LR+AR datée du 31/07/08 où il fait part de sa mutation professionnelle à M.(étranger) au 31(!)sept08
- Agence dit qu'il prétend à préavis réduit à 1 mois car mutation;j'en demande justification (suite à un précédent fallacieux)
- sur mes demandes réitérées, l'agence fait parvenir un contrat(en langue étrangère) ou il apparait que ce CDD couvre la période 01/02 au 15/10/08 pour une activité dans une succursale du groupe français à l'étranger ... 
- je conteste, car ce n'est pas un événement subit, avec des dates en relation avec le préavis
- ulterieurement, suite à ce refus,réception d'une copie d'un avenant au contrat de travail (de 2006)de détachement dans la même succursale du groupe français à l'étranger ,daté de sept. 08 avec durée possible de 3 ans.

Si je compare au regard des 6 cas précis prévus par la loi donnant droit au préavis réduit, aucun ne prévoit (au sens strict) cette situation, sauf en interprêtant détachement = mutation, ce que peuvent faire les juges.

Donc,question: préavis applicable 1 ou 3 mois  selon vous ???

Paulin · Answer

bonjour : Bien sûr, vous pouvez contester, mais comme vous êtes en région parisienne et que la demande est forte, à votre place, je ne me compliquerais pas, je le laisserais filer, surtout s'il a toujours été régulier pour payer, et SURTOUT s'il n'a pas fait de dégâts. A ce sujet, vous pourrez demander à votre locataire un pré-état des lieux pour vous rendre compte. Et si tout est correct, vous lui dites que bien qu'il ne vous ait pas fourni de preuve valable de sa mutation, comme il a été correct aussi bien pour le règlement que pour l'entretien du logement du moins à première vu et avec les meubles, vous acceptez qu'il parte à fin septembre.

Personnellement, lorsque j'ai un locataire correct, jarrondis les angles, mais bien sûr, ce n'est pas une obligation.

Donc, c'est juste un avis, à prendre comme tel.

Préavis de fin de location 1 ou 3 mois ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters