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14 réponses
Voici quelques réponses à vos questions sur le dispositif Scellier Ancien réhabilité :
Champ d'application Scellier Réhabilité : l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
Engagement de location : Location nue à usage d’habitation principale, l’acquéreur du bien s’engage à conserver le logement 9 ans minimum à titre de résidence principale.
Le dispositif Scellier permet de profiter d’une réduction d’impôts de 25% du prix total du logement travaux et frais d’acquisition inclus. Cette réduction d’impôts est répartie sur 9 années. Le taux de réduction d’impôts est défini par rapport à la date de signature de l’acte authentique et est accordée dès l’achèvement des travaux et imputée sur l’impôt du chaque année pendant 9 ans à raison de 1/9èmes de son montant total.
il est néanmoins impératif avant de se lancer de bien cerner les contraintes et les modalités de la réhabilitation pour être éligible au dispositif Scellier qui ne concernent pas tous les logements anciens.sachez que vous devrez passer par 3 grandes étapes obligatoires avant de pouvoir bénéficier de la loi Scellier :
1. il vous faudra fournir des justificatifs AVANT les travaux
2. vous devrez faire réaliser les travaux
3. il faudra de nouveau établir des justificatifs APRES les travaux.
Pour la première étape, vous devez faire établir un état descriptif technique qui renseigne les rubriques définies par le décret et l’arrêté du 19 décembre 2003 précisant qu’au moins 6 d’entre elles ne sont pas atteintes. Le professionnel qui établira cet état descripif fournira également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence et ce pour au moins 4 rubriques.
Attention également à la nature des travaux qui devront être en corrélation avec les points à corriger précisés sur les descriptifs précédemment établis.
Pour la Dernière étape et afin de bénéficier de la réduction d'impôt, le logement devra présenter, après la réalisation des travaux, les caractéristiques d'un logement décent pour l'ensemble des 15 rubriques qui ont servi de point de contrôle avant les travaux. Et présenter l'ensemble des 12 performances techniques citées ci-dessus. Pour en justifier, Nous ferons établir un nouvel état descriptif comprenant les mêmes rubriques que celles mentionnées pour l’état avant travaux.
Nous sommes spécialiste de l'immobilier locatif Scellier Ancien sur Paris et sa région, plus d'infos sur notre site http://www.nobelimmo.fr
Champ d'application Scellier Réhabilité : l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
Engagement de location : Location nue à usage d’habitation principale, l’acquéreur du bien s’engage à conserver le logement 9 ans minimum à titre de résidence principale.
Le dispositif Scellier permet de profiter d’une réduction d’impôts de 25% du prix total du logement travaux et frais d’acquisition inclus. Cette réduction d’impôts est répartie sur 9 années. Le taux de réduction d’impôts est défini par rapport à la date de signature de l’acte authentique et est accordée dès l’achèvement des travaux et imputée sur l’impôt du chaque année pendant 9 ans à raison de 1/9èmes de son montant total.
il est néanmoins impératif avant de se lancer de bien cerner les contraintes et les modalités de la réhabilitation pour être éligible au dispositif Scellier qui ne concernent pas tous les logements anciens.sachez que vous devrez passer par 3 grandes étapes obligatoires avant de pouvoir bénéficier de la loi Scellier :
1. il vous faudra fournir des justificatifs AVANT les travaux
2. vous devrez faire réaliser les travaux
3. il faudra de nouveau établir des justificatifs APRES les travaux.
Pour la première étape, vous devez faire établir un état descriptif technique qui renseigne les rubriques définies par le décret et l’arrêté du 19 décembre 2003 précisant qu’au moins 6 d’entre elles ne sont pas atteintes. Le professionnel qui établira cet état descripif fournira également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence et ce pour au moins 4 rubriques.
Attention également à la nature des travaux qui devront être en corrélation avec les points à corriger précisés sur les descriptifs précédemment établis.
Pour la Dernière étape et afin de bénéficier de la réduction d'impôt, le logement devra présenter, après la réalisation des travaux, les caractéristiques d'un logement décent pour l'ensemble des 15 rubriques qui ont servi de point de contrôle avant les travaux. Et présenter l'ensemble des 12 performances techniques citées ci-dessus. Pour en justifier, Nous ferons établir un nouvel état descriptif comprenant les mêmes rubriques que celles mentionnées pour l’état avant travaux.
Nous sommes spécialiste de l'immobilier locatif Scellier Ancien sur Paris et sa région, plus d'infos sur notre site http://www.nobelimmo.fr
il existe des programmes complets en Loi Scellier ancien pour vous faciliter la vie.
Eric Roig
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13 juin 2023
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2 mars 2009 à 17:28
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Bonjour !
Je vais me porter acquéreur d'un appartement dans l'ancien afin de le mettre en location et profiter du dispositif Loi Scellier dans l'ancien.
Ma question : Dans le neuf, il y a des plafonds de loyer à ne pas dépasser par rapport au mètre carré, est-il de même pour l'ancien?(j'achète sur Lyon)
Merci d'avance.
Je vais me porter acquéreur d'un appartement dans l'ancien afin de le mettre en location et profiter du dispositif Loi Scellier dans l'ancien.
Ma question : Dans le neuf, il y a des plafonds de loyer à ne pas dépasser par rapport au mètre carré, est-il de même pour l'ancien?(j'achète sur Lyon)
Merci d'avance.
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kacius
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7 déc. 2009 à 11:16
7 déc. 2009 à 11:16
Bonjour,
nous répondrons à toutes vos questions sur le dispositif Scellier et ses applications en immobilier 'ancien'.
Vous pouvez vous rendre sur notre site http://www.kacius.fr/invest/dispositifs.php?id=1 et prendre contact avec l'un de nos conseillers.
A bientôt.
KACIUS
nous répondrons à toutes vos questions sur le dispositif Scellier et ses applications en immobilier 'ancien'.
Vous pouvez vous rendre sur notre site http://www.kacius.fr/invest/dispositifs.php?id=1 et prendre contact avec l'un de nos conseillers.
A bientôt.
KACIUS
bonjour,
si j'achete un appartement construction 1970 peux t'on pretendre a la loi sceillier et dans quelles conditions
cordialement
si j'achete un appartement construction 1970 peux t'on pretendre a la loi sceillier et dans quelles conditions
cordialement
Bonjour
Dans vos lectures de liens penser à lire aussi les critique et mises en garde "scellier"
Car ce n'est pas du tout rose
http://www.logement-locatif.com/loi-scellier/46-eviter-les-arnaques-scellier.php
https://www.immobilier-danger.com/Loi-Scellier-les-60-villes-a-172.html
Vous avez probablement déjà entendu parler des 3 règles d'or pour investir dans l'immobilier : l'emplacement, l'emplacement et ... l'emplacement. Investissez dans un endroit où existe un dynamisme locatif. Si vous ne trouvez pas de locataire, vos avantages fiscaux seront remis en cause. Beaucoup d'investisseurs ont eu des déconvenues avec les investissements Borloo et Robien. Si l'endroit où vous investissez est saturé en proposition de locations, vous devrez baisser le loyer demandé pour trouver des locataires. La rentabilité de votre investissement sera mise en péril. La meilleure parade reste d'acheter où vous connaissez. La ville dans laquelle vous habitez ou celle de vos parents, par exemple.
Et surtout déplacez-vous. Visitez le bien que vous avez en vue pour éviter les mauvaises surprises. Privilégiez le centre-ville.
https://accounts.google.com/ServiceLogin?service=blogger&hl=fr&passive=true&continue=https://www.blogger.com/blogin.g?blogspotURL%3Dhttp://devenirriche.blogspot.com/2009/07/piege-erreur-loi-arnaque-scellier.html%26zx%3D1c12600txjy01
Dans vos lectures de liens penser à lire aussi les critique et mises en garde "scellier"
Car ce n'est pas du tout rose
http://www.logement-locatif.com/loi-scellier/46-eviter-les-arnaques-scellier.php
https://www.immobilier-danger.com/Loi-Scellier-les-60-villes-a-172.html
Vous avez probablement déjà entendu parler des 3 règles d'or pour investir dans l'immobilier : l'emplacement, l'emplacement et ... l'emplacement. Investissez dans un endroit où existe un dynamisme locatif. Si vous ne trouvez pas de locataire, vos avantages fiscaux seront remis en cause. Beaucoup d'investisseurs ont eu des déconvenues avec les investissements Borloo et Robien. Si l'endroit où vous investissez est saturé en proposition de locations, vous devrez baisser le loyer demandé pour trouver des locataires. La rentabilité de votre investissement sera mise en péril. La meilleure parade reste d'acheter où vous connaissez. La ville dans laquelle vous habitez ou celle de vos parents, par exemple.
Et surtout déplacez-vous. Visitez le bien que vous avez en vue pour éviter les mauvaises surprises. Privilégiez le centre-ville.
https://accounts.google.com/ServiceLogin?service=blogger&hl=fr&passive=true&continue=https://www.blogger.com/blogin.g?blogspotURL%3Dhttp://devenirriche.blogspot.com/2009/07/piege-erreur-loi-arnaque-scellier.html%26zx%3D1c12600txjy01
Pour tout renseignement technique et financier renseigné vous sur :
http://patrimoinesolutions.com
boite sérieuse qui a répondu à toutes mes attentes, je suis actuellement entrain de signer avec eux
cdt
http://patrimoinesolutions.com
boite sérieuse qui a répondu à toutes mes attentes, je suis actuellement entrain de signer avec eux
cdt
La loi Scellier ne s'applique qu'à des logements NEUFS, ou qui après transformation ou réhabilitation acquièrent la consistance du neuf. Si votre logement des années 70 nécessite une réhabilitation, alors il pourrait être éligible. Cependant, la réhabilitation d'un logement ancien suppose de suivre une procédure précise afin que la réduction d'impôt Scellier puisse vous être octroyée : il faut d'abord faire constater l'étant de non décence du logement, réaliser les travaux, et enfin faire constater que le logement a acquis la consistance du neuf après travaux. Plus d'infos très précises sur ce sujet sur ce site http://www.impots-loi-scellier.com/les-modalites-et-travaux-de-rehabilitation-dun-logement-en-loi-scellier.html Ne pas confondre donc RENOVATION et REHABILITATION.
La Loi Scellier est également accordée aux logements faisant l'objet d'une réhabilitation ou d'une transformation(d'un local en logement), c'est-à-dire que vous devez changer la destination d'un local type grange, local commercial, atelier etc. pour qu'il devienne un logement à titre d'habitation.
La réhabilitation doit s'opérer sur des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence. Un contrôleur technique indépendant des entreprises de travaux doit réaliser un état descriptif du logement avant ceux-ci, afin de prouver qu'il n'est pas décent. les travaux de réhabilitation doivent être effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
La transformation concerne les travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration d'un local non habitable afin qu'il le devienne. L'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local.
En espérant avoir répondu à votre question !
Cajoline
http://www.pfc-immobilier.com
La réhabilitation doit s'opérer sur des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence. Un contrôleur technique indépendant des entreprises de travaux doit réaliser un état descriptif du logement avant ceux-ci, afin de prouver qu'il n'est pas décent. les travaux de réhabilitation doivent être effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
La transformation concerne les travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration d'un local non habitable afin qu'il le devienne. L'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local.
En espérant avoir répondu à votre question !
Cajoline
http://www.pfc-immobilier.com
Si vous êtes investisseurs ou si vous proposez ou conseillez des produits de dféfiscalisation et que vous choisissez le SCELLIER ancien par le biais de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, vous aurez besoin pour les services fiscaux d'une attestation faite par un professionnel sur les caractéristiques techniques du bien avant et après travaux.
ASTER Diagnostics immobiliers vous propose de réaliser cette attestation pour les biens qui seraient sur les deux Savoie.
Plus de détails sur
http://www.astergenieclimatique.fr/pages/types-de-prestations/scellier-ancien.php
ASTER Diagnostics immobiliers vous propose de réaliser cette attestation pour les biens qui seraient sur les deux Savoie.
Plus de détails sur
http://www.astergenieclimatique.fr/pages/types-de-prestations/scellier-ancien.php
il n'y a pas de décret spécifique à la loi Scellier ancien, voir http://www.pierreetvallee.com/index.html
et les plafonds sont identiques à la loi scellier
et les plafonds sont identiques à la loi scellier
icom1
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26 févr. 2010 à 16:14
26 févr. 2010 à 16:14
Bonjour,
Regardez ici,http://robien-borloo-loi.blogspot.com/ peut être y trouverez vous une réponse
Cdt
Regardez ici,http://robien-borloo-loi.blogspot.com/ peut être y trouverez vous une réponse
Cdt
Il faut se dépêcher aussi pour profiter de la [url=http://www.votre-loi-scellier.fr/]loi scellier[/url] dans l'ancien ou elle ne fait pas partie de la réforme des niches fiscales ?
Quelqu'un a t-il lu quelque chose sur ce sujet ?
Quelqu'un a t-il lu quelque chose sur ce sujet ?
rimouza
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24 mai 2011
24 mai 2011 à 12:18
24 mai 2011 à 12:18
je vous conseille de contacter un conseiller de cette entreprise spécialisée dans la loi Scellier http://www.egi-patrimoine.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2010 à 09:49
15 oct. 2011 à 06:23