Sarl comdamnée par le TGI et luiquidation jud
lilou83
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23 févr. 2009 à 17:12
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 févr. 2009 à 13:49
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 févr. 2009 à 13:49
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JeanJod
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25 févr. 2009 à 15:55
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Bonjour,
je ne comprend pas bien pourquoi les locaux sont bloqués ?
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JeanJod
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27 févr. 2009 à 13:49
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Bonjour,
Il faudrait peut-être demander au tribunal de faire exécuter l'ordre d'expulsion et la remise des clés. Ensuite, il il faut réclamer une indemnité pour l'immobilisation de l'immeuble en évaluant les pertes en termes de location.
Attendez de voir la réponse du liquidateur, relancer le régulièrement et si pas de réponse, une lettre RAR lui demandant de remettre à votre disposition les locaux conformément au jugement du tribunal.
Il faudrait peut-être demander au tribunal de faire exécuter l'ordre d'expulsion et la remise des clés. Ensuite, il il faut réclamer une indemnité pour l'immobilisation de l'immeuble en évaluant les pertes en termes de location.
Attendez de voir la réponse du liquidateur, relancer le régulièrement et si pas de réponse, une lettre RAR lui demandant de remettre à votre disposition les locaux conformément au jugement du tribunal.
26 févr. 2009 à 09:14