Motif de la faute sur le courrier de mise à p

kingdp - 22 févr. 2009 à 23:02
Julie_F Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 - 22 févr. 2009 à 23:11
Bonjour,
le courrier de mise à pied conservatoire doit il indiqué la faute reproché au salarié

1 réponse

Julie_F Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 4
22 févr. 2009 à 23:11
Bonjour,

La mise a pied conservatoire ne répond a aucune formalités: la lettre ne comprend pas obligatoirement les motifs de la décision et la plupart du temps l'employeur ne le mentionne pas dans la lettre.
La plupart des lettres ne mentionnent d'ailleurs meme pas le caractere conservatoire ou disciplinaire de la mise a pied....

C'est lors de votre entretien préalable que les motifs vous seront expliqués et que vous aurez la possibilité de vous justifier.

Cdt

http://portaildudroitsocial.com/
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