Comment effectuer une rupture amiable d'un CD
Utilisateur anonyme
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Julie_F Messages postés 46 Statut Membre -
Julie_F Messages postés 46 Statut Membre -
Bonjour à tous,
une personne qui travaille avec nous souhaite partir car sa femme veut changer de région.
Ayant été toujours correcte dans son travail, nous lui accordons la possibilité d'une rupture amiable de son CDI afin qu'elle puisse avoir droit aux Assedic. Elle travaille avec nous depuis 9 mois.
Nous pensions qu'il nous suffirait d'établir des documents communs d'accords. En lisant divers textes, nous nous apercevons que ça sera un peu plus compliqué.Faut-il bien établir une convention de type CERFA à adresser à la DDTE?
Nous lisons également qu'il y a lieu d'indemniser l'employé. Comme ce souhait de rupture n'est pas de notre fait, devons-nous obligatoirement le faire?
Merci par avance pour vos réponses.
une personne qui travaille avec nous souhaite partir car sa femme veut changer de région.
Ayant été toujours correcte dans son travail, nous lui accordons la possibilité d'une rupture amiable de son CDI afin qu'elle puisse avoir droit aux Assedic. Elle travaille avec nous depuis 9 mois.
Nous pensions qu'il nous suffirait d'établir des documents communs d'accords. En lisant divers textes, nous nous apercevons que ça sera un peu plus compliqué.Faut-il bien établir une convention de type CERFA à adresser à la DDTE?
Nous lisons également qu'il y a lieu d'indemniser l'employé. Comme ce souhait de rupture n'est pas de notre fait, devons-nous obligatoirement le faire?
Merci par avance pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
En effet la direction départementale du travail conditionne son homologation par l'octroie d'une indemnité au moins égale à celle du licenciement
En revanche, étant donné que la salariée concernée a moins d'un an d'ancienneté, vous n'êtes pas jurdiiquement tenu de lui verser une indemnité puisque le minimum est de 1/5e de mois par année d'ancienneté...
Vous pouvez lui octroyer une indemnité au prorata de son temps de présence mais la DDTE acceptera l'absence de versement d'indemnité dans un tel cas.
Concernant la procédure à mettre en oeuvre pour une rupture conventionnelle:
http://www.portaildudroitsocial.com/article-27626619.html
cdt
En effet la direction départementale du travail conditionne son homologation par l'octroie d'une indemnité au moins égale à celle du licenciement
En revanche, étant donné que la salariée concernée a moins d'un an d'ancienneté, vous n'êtes pas jurdiiquement tenu de lui verser une indemnité puisque le minimum est de 1/5e de mois par année d'ancienneté...
Vous pouvez lui octroyer une indemnité au prorata de son temps de présence mais la DDTE acceptera l'absence de versement d'indemnité dans un tel cas.
Concernant la procédure à mettre en oeuvre pour une rupture conventionnelle:
http://www.portaildudroitsocial.com/article-27626619.html
cdt
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