Comment effectuer une rupture amiable d'un CD
Utilisateur anonyme
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23 févr. 2009 à 07:18
Julie_F Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 - 23 févr. 2009 à 18:26
Julie_F Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 - 23 févr. 2009 à 18:26
A voir également:
- Comment effectuer une rupture amiable d'un CD
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
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- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Modèle lettre pension alimentaire amiable sans jugement ✓ - Forum CAF
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Julie_F
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23 févr. 2009 à 09:54
23 févr. 2009 à 09:54
Bonjour,
En effet la direction départementale du travail conditionne son homologation par l'octroie d'une indemnité au moins égale à celle du licenciement
En revanche, étant donné que la salariée concernée a moins d'un an d'ancienneté, vous n'êtes pas jurdiiquement tenu de lui verser une indemnité puisque le minimum est de 1/5e de mois par année d'ancienneté...
Vous pouvez lui octroyer une indemnité au prorata de son temps de présence mais la DDTE acceptera l'absence de versement d'indemnité dans un tel cas.
Concernant la procédure à mettre en oeuvre pour une rupture conventionnelle:
http://www.portaildudroitsocial.com/article-27626619.html
cdt
En effet la direction départementale du travail conditionne son homologation par l'octroie d'une indemnité au moins égale à celle du licenciement
En revanche, étant donné que la salariée concernée a moins d'un an d'ancienneté, vous n'êtes pas jurdiiquement tenu de lui verser une indemnité puisque le minimum est de 1/5e de mois par année d'ancienneté...
Vous pouvez lui octroyer une indemnité au prorata de son temps de présence mais la DDTE acceptera l'absence de versement d'indemnité dans un tel cas.
Concernant la procédure à mettre en oeuvre pour une rupture conventionnelle:
http://www.portaildudroitsocial.com/article-27626619.html
cdt
Utilisateur anonyme
23 févr. 2009 à 17:20
23 févr. 2009 à 17:20
Merci beaucoup pour ces informations détaillées et le lien qui les accompagne.
Le fait d'effectuer une rupture conventionnelle nous pénalise-t-il pour réembaucher immédiatement quelqu'un d'autre pour le même CDI (il s'agit d'une personne qui va reprendre le poste de l'employé sortant) ?
Le fait d'effectuer une rupture conventionnelle nous pénalise-t-il pour réembaucher immédiatement quelqu'un d'autre pour le même CDI (il s'agit d'une personne qui va reprendre le poste de l'employé sortant) ?
Julie_F
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2 septembre 2009
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23 févr. 2009 à 18:26
23 févr. 2009 à 18:26
La rupture conventionnelle n'empeche absolument pas l'embauche d'un autre salarié au mm poste.
Et pour cause: il s'agit bien d'une rupture amiable consenti par les 2 parties.
En espérant avoir répondu à vos interrogations
Cdt
Et pour cause: il s'agit bien d'une rupture amiable consenti par les 2 parties.
En espérant avoir répondu à vos interrogations
Cdt