Comment effectuer une rupture amiable d'un CD

Utilisateur anonyme - 23 févr. 2009 à 07:18
Julie_F Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 - 23 févr. 2009 à 18:26
Bonjour à tous,
une personne qui travaille avec nous souhaite partir car sa femme veut changer de région.
Ayant été toujours correcte dans son travail, nous lui accordons la possibilité d'une rupture amiable de son CDI afin qu'elle puisse avoir droit aux Assedic. Elle travaille avec nous depuis 9 mois.
Nous pensions qu'il nous suffirait d'établir des documents communs d'accords. En lisant divers textes, nous nous apercevons que ça sera un peu plus compliqué.Faut-il bien établir une convention de type CERFA à adresser à la DDTE?
Nous lisons également qu'il y a lieu d'indemniser l'employé. Comme ce souhait de rupture n'est pas de notre fait, devons-nous obligatoirement le faire?

Merci par avance pour vos réponses.

3 réponses

Julie_F Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 4
23 févr. 2009 à 09:54
Bonjour,

En effet la direction départementale du travail conditionne son homologation par l'octroie d'une indemnité au moins égale à celle du licenciement

En revanche, étant donné que la salariée concernée a moins d'un an d'ancienneté, vous n'êtes pas jurdiiquement tenu de lui verser une indemnité puisque le minimum est de 1/5e de mois par année d'ancienneté...
Vous pouvez lui octroyer une indemnité au prorata de son temps de présence mais la DDTE acceptera l'absence de versement d'indemnité dans un tel cas.

Concernant la procédure à mettre en oeuvre pour une rupture conventionnelle:
http://www.portaildudroitsocial.com/article-27626619.html

cdt
0
Utilisateur anonyme
23 févr. 2009 à 17:20
Merci beaucoup pour ces informations détaillées et le lien qui les accompagne.
Le fait d'effectuer une rupture conventionnelle nous pénalise-t-il pour réembaucher immédiatement quelqu'un d'autre pour le même CDI (il s'agit d'une personne qui va reprendre le poste de l'employé sortant) ?
0
Julie_F Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 4
23 févr. 2009 à 18:26
La rupture conventionnelle n'empeche absolument pas l'embauche d'un autre salarié au mm poste.
Et pour cause: il s'agit bien d'une rupture amiable consenti par les 2 parties.

En espérant avoir répondu à vos interrogations

Cdt
0