Convocation police
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loueda
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lundi 16 février 2009
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22 févr. 2009 à 22:04
alyssa - 7 avril 2010 à 15:29
alyssa - 7 avril 2010 à 15:29
A voir également:
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12 réponses
Utilisateur anonyme
24 févr. 2009 à 15:41
24 févr. 2009 à 15:41
honnêtement, j'ai du mal à comprendre ce que vous écrivrez...
pour faire simple :
1-) vous êtes convoquée, vous devez vous rendre à la convocation (ce n'est pas l'avocat qui est convoqué)
2-) la lettre de votre amie (attestation de justice) a été placée dans votre dossier prud'homal.
à partir du moment où votre ancien employeur a eu connaissance de cette attestation de justice, il court un délai de prescription. en matière de délit (le faux et l'usage sont des délits) le délai est de trois années révolues. voir article 8
3-) je ne comprend pas pourquoi votre employeur a déposé une plainte : ça n'influera pas sur l'affaire prud'homale qui suivra son cours...
Au civil, il existe une procédure !! : voir ici et ici
4-) le "cytoyen" a raison sur ce point : vous ne pourrez être déclarée coupable de de faux et/ou usage de faux qu'aprés avoir été jugée par un tribunal correctionnel.
5-) selma19 a raison : une question à votre avocat était toute simple :-)
pour faire simple :
1-) vous êtes convoquée, vous devez vous rendre à la convocation (ce n'est pas l'avocat qui est convoqué)
2-) la lettre de votre amie (attestation de justice) a été placée dans votre dossier prud'homal.
à partir du moment où votre ancien employeur a eu connaissance de cette attestation de justice, il court un délai de prescription. en matière de délit (le faux et l'usage sont des délits) le délai est de trois années révolues. voir article 8
3-) je ne comprend pas pourquoi votre employeur a déposé une plainte : ça n'influera pas sur l'affaire prud'homale qui suivra son cours...
Au civil, il existe une procédure !! : voir ici et ici
4-) le "cytoyen" a raison sur ce point : vous ne pourrez être déclarée coupable de de faux et/ou usage de faux qu'aprés avoir été jugée par un tribunal correctionnel.
5-) selma19 a raison : une question à votre avocat était toute simple :-)