FRAIS DE NOTAIRE REDUITS
NONO91
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Bonjour,
Nous avons fait un proposition pour une maison qui est aujourd'hui en frais de notaire réduits (encore pendant 3 mois). Cependant, je souhaiterais savoir, si nous acceptons ce bien, nous bénéficierons toujours des frais de notaire réduits alors quà la date de la signature de l'acte chez le notaire, la maison aura plus de 5 ans.
En résumé, qu'est ce qui fait fait foi : la date du compromis de vente ou la date de la signature chez le notaire ?
merci
Nous avons fait un proposition pour une maison qui est aujourd'hui en frais de notaire réduits (encore pendant 3 mois). Cependant, je souhaiterais savoir, si nous acceptons ce bien, nous bénéficierons toujours des frais de notaire réduits alors quà la date de la signature de l'acte chez le notaire, la maison aura plus de 5 ans.
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