Télé et redevance
lekrugiste
-
22 févr. 2009 à 16:41
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 févr. 2009 à 17:48
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 févr. 2009 à 17:48
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
22 févr. 2009 à 17:48
22 févr. 2009 à 17:48
oui :
extrait du site des impots :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche ( page 2 )
La redevance audiovisuelle est due par toute personne physique imposable à la taxe d’habitation au titre d’une
résidence principale ou secondaire, qui détient au 1er janvier de l’année d’imposition un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.
Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout
autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les magnétoscopes, lecteurs ou
lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner.
Les micro-ordinateurs munis d’une cartetélévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Larticle 1605 du code général des impots dit que la redevance est due :
1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer
ce qui signifie donc que le fait de ne pas regarder la tv est un choix mais que le fait d'avoir la possibilité de la regarder implique la redevance
extrait du site des impots :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche ( page 2 )
La redevance audiovisuelle est due par toute personne physique imposable à la taxe d’habitation au titre d’une
résidence principale ou secondaire, qui détient au 1er janvier de l’année d’imposition un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.
Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout
autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les magnétoscopes, lecteurs ou
lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner.
Les micro-ordinateurs munis d’une cartetélévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Larticle 1605 du code général des impots dit que la redevance est due :
1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer
ce qui signifie donc que le fait de ne pas regarder la tv est un choix mais que le fait d'avoir la possibilité de la regarder implique la redevance
La législation juridique et financière évolue en permanence...