Télé et redevance

lekrugiste -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai une télévision qui n'est pas branchée sur le câble et je n'ai pas d'antenne. Je m'en sers pour les jeux vidéos et pour les DVD mais pas pour "regarder la télévision".

Dois-je payer la redevance audiovisuelle alors que je ne me sers pas des services de France télévisions ?

1 réponse

  1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    oui :
    extrait du site des impots :
    https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche ( page 2 )

    La redevance audiovisuelle est due par toute personne physique imposable à la taxe d’habitation au titre d’une
    résidence principale ou secondaire, qui détient au 1er janvier de l’année d’imposition un appareil récepteur
    de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.

    Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout
    autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les magnétoscopes, lecteurs ou
    lecteurs-enregistreurs de DVD
    , vidéo-projecteurs équipés d’un tuner.

    Les micro-ordinateurs munis d’une cartetélévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

    Larticle 1605 du code général des impots dit que la redevance est due :
    1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer

    ce qui signifie donc que le fait de ne pas regarder la tv est un choix mais que le fait d'avoir la possibilité de la regarder implique la redevance
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