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1 réponse
Bonjour,
J'ai acheté en 2003 un Terrain. Sur l'acte de propriété est mentionée la désignation. (La surface et les Limites)
Sur acte la Surface est de 359m². Sur Terrain suivant les limites la surface est de 595m². Toute en sachant que les limites sur acte et sur Terrain sont conforment.
La Différence de surface 240m² fait elle parti de mon bien.
Si oui, L’acte à la désignation incorrecte voir la surface est il susceptible d’être rectifié par un acte rectificatif?
Merci de me répondre!
J'ai acheté en 2003 un Terrain. Sur l'acte de propriété est mentionée la désignation. (La surface et les Limites)
Sur acte la Surface est de 359m². Sur Terrain suivant les limites la surface est de 595m². Toute en sachant que les limites sur acte et sur Terrain sont conforment.
La Différence de surface 240m² fait elle parti de mon bien.
Si oui, L’acte à la désignation incorrecte voir la surface est il susceptible d’être rectifié par un acte rectificatif?
Merci de me répondre!
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