Si j'ai bien tout lu freud
cedtom
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21 févr. 2009 à 23:16
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 févr. 2009 à 09:35
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 févr. 2009 à 09:35
Bonjour,
c'est mon premier post a ce sujet car j'y ai pensé aussi de vendre un appartement entierement neuf que je viens de rénover de A a Z, bref, voici ma question la loi stipule que la loterie est interdite en france, soit, mais il est bien précisé "par la loi du sort" dans les articles.
Donc si c'était organisé sans le hasard mais par le merite, en organisant un quizz par exemple, ou le meilleur gagne l'appartement ? ou un autre moyen comme un concours, etc....
Dans ce cas serais je dans le respect de la legislation en vigueur ? Car dans ce cas le hasard n'existe plus...
merci d'avance pour vos reponses
cedric
c'est mon premier post a ce sujet car j'y ai pensé aussi de vendre un appartement entierement neuf que je viens de rénover de A a Z, bref, voici ma question la loi stipule que la loterie est interdite en france, soit, mais il est bien précisé "par la loi du sort" dans les articles.
Donc si c'était organisé sans le hasard mais par le merite, en organisant un quizz par exemple, ou le meilleur gagne l'appartement ? ou un autre moyen comme un concours, etc....
Dans ce cas serais je dans le respect de la legislation en vigueur ? Car dans ce cas le hasard n'existe plus...
merci d'avance pour vos reponses
cedric
A voir également:
- Si j'ai bien tout lu freud
- Bien indivis - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Précédé de la mention lu et approuvé - Forum Immobilier
- Décote succession bien loué - Guide
1 réponse
Marie S
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22 févr. 2009 à 09:35
22 févr. 2009 à 09:35
Vous pouvez attribuer n'importe quel bien par tirage au sort, mais en France, la loi sur les jeux de hasard est encadrée et les jeux de hasard sont un privilège de l'état, l'obtention d'une autorisation d'organiser une tombola est un autre problème.
Pour qu'une vente de bien immobilier soit valable, tiré au sort ou pas, il faut qu'il y ait un acte authentique devant notaire.
Pour qu'une vente de bien immobilier soit valable, tiré au sort ou pas, il faut qu'il y ait un acte authentique devant notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...