si j'ai bien tout lu freud

Question

Bonjour,
c'est mon premier post a ce sujet car j'y ai pensé aussi de vendre un appartement entierement neuf que je viens de rénover de A a Z, bref, voici ma question la loi stipule que la loterie est interdite en france, soit, mais il est bien précisé "par la loi du sort" dans les articles.
Donc si c'était organisé sans le hasard mais par le merite, en organisant un quizz par exemple, ou le meilleur gagne l'appartement ? ou un autre moyen comme un concours, etc....
Dans ce cas serais je dans le respect de la legislation en vigueur ? Car dans ce cas le hasard n'existe plus...

merci d'avance pour vos reponses
cedric

Marie S · Answer

Vous pouvez attribuer n'importe quel bien par tirage au sort, mais en France, la loi sur les jeux de hasard est encadrée et les jeux de hasard sont un privilège de l'état, l'obtention d'une autorisation d'organiser une tombola est un autre problème.

Pour qu'une vente de bien immobilier soit valable, tiré au sort ou pas, il faut qu'il y ait un acte authentique devant notaire.

Si j'ai bien tout lu freud

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