frais de bornage

Question

Bonjour,

J'ai 2 voisins qui se disputent sur la limite entre leur terrain respectif (les précédents propriétaires avaient fixé la limite a l'amiable)et donc ils vont prendre un géomètre.
Moi j'ai un terrain adjacent à leur 2 terrains et je n'ai pas de problème de limite avec eux . Un conciliateur a été nommé et celui-ci m'a dit que je devrais payer ma part de frais alors que je ne suis pour rien dans leur litige.(On aura une borne commune à nous 3)
J'ai déjà été convoqué par des géomètres à plusieurs bornages dans mon village et les tiers non demandeurs du bornage ne payaient rien.
Est-ce-que je peux être obligé de payer une part? Faut-il mieux aller jusqu'au tribunal administratif(ce n'est pas dans mon style)?
Merci
Zoulou

Marie S · Accepted Answer

J'ai trouvé un avis d'avocat :

  L'article 646 du Code civil indique que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
Dans un premier temps, vous avez intérêt à essayer de trouver un accord avec votre voisin. Vous pouvez faire appel ensemble à un géomètre-expert et négocier le partage des frais (50/50 ou 75/25).
Mieux vaut coucher par écrit les termes de l'accord.


• Si votre voisin refuse
En revanche, votre voisin peut refuser ce bornage amiable. Votre seule solution sera alors de faire appel au tribunal d'instance pour que soit décidé un bornage judiciaire.
Le géomètre-expert mandaté par le Tribunal dressera un procès-verbal de bornage signé par les deux propriétaires ou homologué par le tribunal si l'un de vous refuse de signer.
Normalement les frais sont partagés entre les deux voisins mais le juge a la liberté de modifier la participation de chacun en fonction de la situation.
Pour être opposable aux tiers, le procès-verbal de bornage doit être publié à la conservation des hypothèques (ou au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) après dépôt chez un notaire.

(1) Me Sylvie Dibos-Lacroux, avocat au barreau de Paris

Marie S · Answer

J'ai eu le même souci, ma voisine contestant la limite de propriété et l'ancien bornage, je lui ai dit que je ne participerai pas, car pour moi le bornage était bon, donc elle a laissé tomber l'affaire car elle est près de ses sous.

Voyez un notaire, leurs consultations sont gratuites, vous êtes peut-être dans un cas particulier.

presuratior · Answer

Bonjour ,je pense que vous évoquez un bornage judiciaire qui oppose vos deux voisins pour une limite de terrain à ma connaissance vous êtes convoqué afin de pouvoir exposer votre désaccord si la borne venait à empiéter votre propriété c'est ce qui est pratiqué en usage et considérant que vous n'êtes pas contestataire vous n'avez rien à débourser il en serait différent si à l'issue du bornage vous vous opposiez aux nouvelles limites qui grèveraient votre propriété .
de toute façon ce n'est pas le tribunal administratif qui est compétant à moins que l'une des parties soit un bien public et dans tous les cas demandez un justificatif écrit avec les textes de lois  qui vous obligent à la participation au bornage car le  conciliateur à été désigné par qui ? demandez et ne payez qu'après certitude des écrits

gerber1 · Answer

Si vous n'etes pas concerné par cette limite de propriété,vous n'avez pas à payer des frais de geomètre .
Sauf si un des voisins n'a plus sa surface de terrain et que maintenant il veut revoir le bornage entre lui et vous .

presuratior · Answer

Je suis satisfait de voir que l'avis de l'avocat est semblable à mes conseils moi je n'ai pas en tête le N° de chaque article de loi mais en France dans la presque totalité des cas c'est à l'accusateur d'apporter les preuves des ses griefs .
Il serait agréable de connaître la suite ou fin de votre affaire merci.

Frais de bornage

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