état des lieux signé+remise clés
virginie
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Bonjour,
Mon ami est propriétaire d'une maison. Il souhaite vendre cette maison et a trouvé un acheteur qui n'a pas obtenu son prêt bancaire : il lui a proposé un bail de location suivi d'un achat dans 5 ans. Ils devaient signer le bail la semaine dernière mais le notaire étant (heureusement...) en vacances cela n'a pu se faire. Mon ami a donc proposé au potentiel locataire de lui remettre les clés, signer un état de lieux et mettre les compteurs à son nom. Pendant cette fameuse semaine il trouve, par une agence (la maison n'avait pas été retirée des agences), une acheteuse qui paye cash : il choisit de dédommager le "potentiel locataire" et de faire la vente. Ce monsieur, depuis nous menace et nous harcèle. Nous avons changé les serrures pour qu'il n'occupe pas les lieux et lui demandons (notre notaire insiste (pour se/nous protéger en cas de litige si cet état des lieux pouvait avoir valeur de bail oral) un papier signé disant qu'il renonce à la maison : nous en sommes aux menaces d'avocats, huissiers etc, il refuse de signer ce désengagement et nous, nous sommes bloqués pour la vente. Nous avons besoin de cet argent rapidement pour monter notre société, que faut il faire ?
Mon ami est propriétaire d'une maison. Il souhaite vendre cette maison et a trouvé un acheteur qui n'a pas obtenu son prêt bancaire : il lui a proposé un bail de location suivi d'un achat dans 5 ans. Ils devaient signer le bail la semaine dernière mais le notaire étant (heureusement...) en vacances cela n'a pu se faire. Mon ami a donc proposé au potentiel locataire de lui remettre les clés, signer un état de lieux et mettre les compteurs à son nom. Pendant cette fameuse semaine il trouve, par une agence (la maison n'avait pas été retirée des agences), une acheteuse qui paye cash : il choisit de dédommager le "potentiel locataire" et de faire la vente. Ce monsieur, depuis nous menace et nous harcèle. Nous avons changé les serrures pour qu'il n'occupe pas les lieux et lui demandons (notre notaire insiste (pour se/nous protéger en cas de litige si cet état des lieux pouvait avoir valeur de bail oral) un papier signé disant qu'il renonce à la maison : nous en sommes aux menaces d'avocats, huissiers etc, il refuse de signer ce désengagement et nous, nous sommes bloqués pour la vente. Nous avons besoin de cet argent rapidement pour monter notre société, que faut il faire ?
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1 réponse
bonjour
etant donner que tout a ete verbal, que rien n'a ete signer , il ne peut rien faire, il n'a pas occupé les lieux, n'a rien mis a son nom, ni facture edf, gdf, donc, il n'a aucun recours
en revanche, par honneteté, vous avez bien fait de lui proposer un dedomagement et dites lui bien que c'est tout ce que vous lui proposerez, qu'il prenne ou qu'il fasse ce qu'il veut au niveau avocat ou juridique (ca me semble etre du bluff ) de toute facon, il n'a aucun papier de signer de votre part, ni bail, ni rien, ni promesse de vente
cordialement
etant donner que tout a ete verbal, que rien n'a ete signer , il ne peut rien faire, il n'a pas occupé les lieux, n'a rien mis a son nom, ni facture edf, gdf, donc, il n'a aucun recours
en revanche, par honneteté, vous avez bien fait de lui proposer un dedomagement et dites lui bien que c'est tout ce que vous lui proposerez, qu'il prenne ou qu'il fasse ce qu'il veut au niveau avocat ou juridique (ca me semble etre du bluff ) de toute facon, il n'a aucun papier de signer de votre part, ni bail, ni rien, ni promesse de vente
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il a à son nom les compteurs edf et eau et a eu les clés une semaine avant que nous fassions changer les serrures pour qu'il ne vienne pas dégrader la maison. Le notaire est inquiet à cause de cet état des lieux signé qui peut faire office de bail verbal mais je me demande, dans ce cas à quoi servent les sommes astronomiques que nous versons aux notaires pour avoir des écrits qui nous protègent ???) ; Ce monsieur me semble un peu "fragile"... voire déséquilibré ! nous comprenons sa déception, bien sûr mais il a fallu faire un chois et nous, sans cet argent nous ne pouvons monter notre boîte.... bref, merci encore, c'est très gentil, cordialement, virginie