Succession avantages indirects
franck
-
stick -
stick -
Bonjour,
je suis en proces avec mon frere pour la succession; mon notaire dit que j'ai droit a des avantages indirects parce que
mon frere beneficie d'un loyer trop bas depuis 29 ans ;mon frere dit qu'il beneficie de la loi 1948; en 1980 mon pere avait un locataire, il est parti de son plein gre ,mon frere a pris sa place; continuait -t'il a beneficier de cette loi; evidemment il avait un bail verbal, pas de quittances.....en famille !
je suis en proces avec mon frere pour la succession; mon notaire dit que j'ai droit a des avantages indirects parce que
mon frere beneficie d'un loyer trop bas depuis 29 ans ;mon frere dit qu'il beneficie de la loi 1948; en 1980 mon pere avait un locataire, il est parti de son plein gre ,mon frere a pris sa place; continuait -t'il a beneficier de cette loi; evidemment il avait un bail verbal, pas de quittances.....en famille !
A voir également:
- Succession avantages indirects
- Tickets restaurant : avantages inconvénients salarié - Guide
- Adoption simple avantages et inconvénients - Accueil - Législation
- Droit de succession - Guide
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Droits de succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...