Licenciement conjoint
statix
-
19 févr. 2009 à 17:35
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 20 févr. 2009 à 14:11
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 20 févr. 2009 à 14:11
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droopy75
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19 févr. 2009 à 18:06
19 févr. 2009 à 18:06
Bonjour,
Il y a la rupture conventionnelle mais c'est votre femme : donc dossier en rouge aux assedics.
Normalement les salariés font partis du fond de commerce donc ils sont transférés.
Après faites un accord avec l'acheteur : vous baissez le prix du montant du licenciement de votre femme.
Il y a la rupture conventionnelle mais c'est votre femme : donc dossier en rouge aux assedics.
Normalement les salariés font partis du fond de commerce donc ils sont transférés.
Après faites un accord avec l'acheteur : vous baissez le prix du montant du licenciement de votre femme.
Tout d'abord je dois préciser que c'est une cession de parts sociales et non pas une vente de fonds de commerce, donc continuité de la société
Mais si je ne veux pas baisser le prix (deja plus ou moins convenu et pas trés élevé) et que :
1er cas : je licencie ma femme avant la cession - Il aura à supporter les charges du licenciement malgré tout puisque la société continue et je prends le risque d'un licenciement convenu auprés des assedic
2eme cas : il licencie ma femme aprés la cession - le cout est le même que dans le premier cas et je peux mentionner d'autres motifs plus réels
Où est son intérêt ? mis a part faire le travail de la procédure de licenciement et craindre les prud'hommes si nous n'étions pas réglos (ce qui n'est pas le cas)
D'autre part peut-elle démissionner pour me suivre même si on ne déménage pas ? est ce un motif valable ?
Mais si je ne veux pas baisser le prix (deja plus ou moins convenu et pas trés élevé) et que :
1er cas : je licencie ma femme avant la cession - Il aura à supporter les charges du licenciement malgré tout puisque la société continue et je prends le risque d'un licenciement convenu auprés des assedic
2eme cas : il licencie ma femme aprés la cession - le cout est le même que dans le premier cas et je peux mentionner d'autres motifs plus réels
Où est son intérêt ? mis a part faire le travail de la procédure de licenciement et craindre les prud'hommes si nous n'étions pas réglos (ce qui n'est pas le cas)
D'autre part peut-elle démissionner pour me suivre même si on ne déménage pas ? est ce un motif valable ?
droopy75
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20 févr. 2009 à 12:49
20 févr. 2009 à 12:49
L'histoire de la démission pour suivre le conjoint : oubliez !
Pourquoi laissez la personne qui rachète faire le licenciement ?
Parce qu'il a le droit de réorganiser la société et donc de licencier votre femme. Il propose un passage à mi temps, elle refuse il la licencie économique.
C'est lui qui fait l'attestation assedic donc pas de lien de parenté avec le chef d'entreprise donc pas de rouge sur le dossier aux assedic ...
Pourquoi laissez la personne qui rachète faire le licenciement ?
Parce qu'il a le droit de réorganiser la société et donc de licencier votre femme. Il propose un passage à mi temps, elle refuse il la licencie économique.
C'est lui qui fait l'attestation assedic donc pas de lien de parenté avec le chef d'entreprise donc pas de rouge sur le dossier aux assedic ...
S'il la licencie pour ce moti est-ce un licenciement économique ?
Et si c'est le cas peut-il quand même embaucher quelqu'un d'autre (pas forcément pour le même poste) ?
Et si c'est le cas peut-il quand même embaucher quelqu'un d'autre (pas forcément pour le même poste) ?
droopy75
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20 févr. 2009 à 14:11
20 févr. 2009 à 14:11
Oui c'est un licenciement économique.
Oui il peut rembaucher quelqu'un d'autre après avoir proposer le poste à votre femme. Bien sur elle refuse.
Oui il peut rembaucher quelqu'un d'autre après avoir proposer le poste à votre femme. Bien sur elle refuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...