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4 réponses
on n'est pas obligée de d'accepter une donation...si l'un refuse sa donation, soit sa part repart dans les "mains" de votre maman (et à la liquidation,cette part sera partagée entre les enfants), soit elle est partagée entre les enfants qui acceptent la donation.
Cependant Cette situation risque cependant de poser des difficultés lors de l'ouverture de la succession de votre maman s'il ne reste pas des biens d'une valeur suffisante pour que chaque enfant ait sa part d’héritier. De plus, la valeur des biens donnés et partagés n’est pas alors définitivement fixée au jour de la donation : il pourra être tenu compte, pour calculer les droits des enfants, de la valeur des biens donnés au jour du décès de votre maman (application de la règle du rapport).
il est également possible d'attribuer à des enfants un bien à charge pour eux de verser à leur frère ou sœur une somme d'argent ("soulte").
Le mieux est de demander l'avis et l'accord de toute la fratrie avant de mettre les termes de la donation au notaire.
Cependant Cette situation risque cependant de poser des difficultés lors de l'ouverture de la succession de votre maman s'il ne reste pas des biens d'une valeur suffisante pour que chaque enfant ait sa part d’héritier. De plus, la valeur des biens donnés et partagés n’est pas alors définitivement fixée au jour de la donation : il pourra être tenu compte, pour calculer les droits des enfants, de la valeur des biens donnés au jour du décès de votre maman (application de la règle du rapport).
il est également possible d'attribuer à des enfants un bien à charge pour eux de verser à leur frère ou sœur une somme d'argent ("soulte").
Le mieux est de demander l'avis et l'accord de toute la fratrie avant de mettre les termes de la donation au notaire.
Je m'explique : la succesion de mon père dècèdè. Donc ma mère dècide de partager le terrain avec ses 7 hèritiers (enfants); Elle a dejà un plan de parcelle ou il y a les parcelles de ses enfants. Je voudrai savoir devant le notaire si un des héritier ne signe pas l'acte que va t il se passé : est ce que le dossier va bloqué et sera remi dans la main de la justice ou c'st la majorité qui l'emporte.
merci de me repondre
merci de me repondre
Je pensais avoir répondu...
Non,ce n'est pas la majorité qui l'emporte...on n'est pas obligé d'accepté une succession ou une donation...et non le dossier ne sera pas mis dans les mains de quelque justice que ce soit..
C'est pour ça que je vous disais: avant de mettre les termes de la donation partage,assurez vous que tout les héritiers soient d'accord vous serez sure qu'ils signent..
Maintenant si vous parlez de la succession de votre papa....si un refuse sa succession,il est considéré comme n'avoir jamais été héritier et les biens sont répartis entre les autres héritiers..
Non,ce n'est pas la majorité qui l'emporte...on n'est pas obligé d'accepté une succession ou une donation...et non le dossier ne sera pas mis dans les mains de quelque justice que ce soit..
C'est pour ça que je vous disais: avant de mettre les termes de la donation partage,assurez vous que tout les héritiers soient d'accord vous serez sure qu'ils signent..
Maintenant si vous parlez de la succession de votre papa....si un refuse sa succession,il est considéré comme n'avoir jamais été héritier et les biens sont répartis entre les autres héritiers..
Bonjour
La nouvelle loi fixant le vote à la majorité des deux tiers concerne l'administration d'un bien en indivision( possible par exemple de mettre un bien en location, d'en faire réparer la toiture; bref de ne pas le laisser se perdre faute d'entretien comme c'est trop souvent le cas à cause de l'indivision. )
Si vous refusez en ne signant pas,vous ne faites pas partie de l'indivision...en refusant de signer,vous donnez votre part à vos frères et seours...
La nouvelle loi fixant le vote à la majorité des deux tiers concerne l'administration d'un bien en indivision( possible par exemple de mettre un bien en location, d'en faire réparer la toiture; bref de ne pas le laisser se perdre faute d'entretien comme c'est trop souvent le cas à cause de l'indivision. )
Si vous refusez en ne signant pas,vous ne faites pas partie de l'indivision...en refusant de signer,vous donnez votre part à vos frères et seours...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2009 à 13:24
c'est une donation. Mon père decèdè à un grand terrain et ma mère aujourd'hui veut faire le partage. Les 7 enfants ont chaqu'un leur parcelle. Mais convoqué chez le notaire si l'un ne signe pas que va t_il se passé par rapport à la nvlle loi;
merci de me répondre