Un fonctionnaire peut il etre gerant de SARL

yonl13 -  
Bonjour,
un fonctionnaire de l'assistance publique des hospitalier (aide soignant titulaire) peut il etre gerant d'une SARL

1 réponse

  1. jean
    bonjour avez vouz eu reponse a avotre question car je me pose la meme
    cordialement
    8
    1. YONL13
      BONJOUR
      UN FONCTIONNAIRE NE PEUT PAS ÊTRE GÉRANT D'UNE SARL, MAIS IL PEUT ÊTRE ASSOCIE NON RÉMUNÉRÉ
      CORDIALEMENT
      0
    2. lou
      donnez svp le texte de loi ou l'arreté qui indique cela merci
      0

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