DROITS DU GARANT ?
Résolu/Fermé
Gilles Denis
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18 févr. 2009 à 12:18
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 févr. 2009 à 18:08
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A voir également:
- Droit du garant
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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3 réponses
Igor1
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18 févr. 2009 à 12:54
18 févr. 2009 à 12:54
Bonjour,
Je vais être dur, excusez moi, mais le seul droit du garant (ou caution) est de payer les dettes pour lesquelles il s'est porté caution.
Si vous avez un acte de caution solidaire perpétuel vous pouvez vous désengager, sous certaine conditions, si l'acte solidaire est limité dans le temps, vous devrez payer jusqu'à la fin de cet acte. Désolé
Une seule solution : décider le locataire à partir du logement. Pas facile.....
De plus le fait de vous désengager, n'efface pas l'obligation de payer les dettes antérieures.
Je vais être dur, excusez moi, mais le seul droit du garant (ou caution) est de payer les dettes pour lesquelles il s'est porté caution.
Si vous avez un acte de caution solidaire perpétuel vous pouvez vous désengager, sous certaine conditions, si l'acte solidaire est limité dans le temps, vous devrez payer jusqu'à la fin de cet acte. Désolé
Une seule solution : décider le locataire à partir du logement. Pas facile.....
De plus le fait de vous désengager, n'efface pas l'obligation de payer les dettes antérieures.