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Préavis de résiliation : cas particulier

babelflip - 18 févr. 2009 à 11:36
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 18 févr. 2009 à 11:41
Bonjour,

Le préavis de résiliation de bail est réduit à un mois en cas de perte d'emploi.

2 questions :

1. Une rupture conventionelle de contrat à durée indéterminée est-elle considérée comme une perte d'emploi ?

2. Si je perds mon emploi le 31 janvier, jusque quand puis-je me prévaloir de ma perte d'emploi pour poser mon préavis de 1 mois ?


Merci beaucoup de m'apporter vos lumières sur ces questions.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
18 févr. 2009 à 11:41
Une rupture conventionnelle résulte d'un accord entre employé et salarié, dans le code du travail ce n'est pas considéré comme démission certes, mais vous ne pouvez vous en prévaloir pour écourter votre congé locatif.

Ce n'est pas prévu dans les dispositions de préavis réduit.
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