Interim et arret maladie
lylly
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lylly -
lylly -
Bonjour,
Voila je suis intérimaire depuis plusieurs années dans la même entreprise mais celle-ci me fait uniquement des contrats à la semaine. Donc vendredi dernier je confirme à mon ETT ma mission pour la semaine suivante. Malheureusement je tombe malade et suis en arrêt lundi et mardi (ce dont j'informe l'ETT dès lundi avant l'heure de ma prise de poste). Le lendemain, quand j'appelle la boite d'intérim pour confirmer ma présence pour le mercredi, elle m'informe que l'employeur n'a pas validé mon contrat et qu'elle a recruté un autre intérimaire pour la semaine.Est ce légal ? Quelle recours j'ai ?
Merci d'avance!
Voila je suis intérimaire depuis plusieurs années dans la même entreprise mais celle-ci me fait uniquement des contrats à la semaine. Donc vendredi dernier je confirme à mon ETT ma mission pour la semaine suivante. Malheureusement je tombe malade et suis en arrêt lundi et mardi (ce dont j'informe l'ETT dès lundi avant l'heure de ma prise de poste). Le lendemain, quand j'appelle la boite d'intérim pour confirmer ma présence pour le mercredi, elle m'informe que l'employeur n'a pas validé mon contrat et qu'elle a recruté un autre intérimaire pour la semaine.Est ce légal ? Quelle recours j'ai ?
Merci d'avance!
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2 réponses
bonjour,
votre message n'est pas clair...
"je confirme à mon ETT ma mission pour la semaine suivante" : est-ce un contrat signé ?
"l'employeur n'a pas validé mon contrat" : votre employeur est l'agence d'intérim !! (pas l'entreprise utilisatrice)
il n'est pas 'anormal' pour une boite d'intérim qui veut faire de l'argent (sur votre dos ou sur un autre) de trouver un autre intérimaire si vous êtes malade, faut bien que l'argent rentre dans ses caisses, non ? :-)
ce qui n'est pas normal dans votre histoire, c'est de travailler depuis plusieurs années pour la même entreprise alors que, selon l'article L1221-2 du code du travail "Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail"
en fonction de votre situation, vous pourriez saisir le Conseil de prud'hommes pour demander et obtenir la requalification de votre contrat en CDI.
Art. L1251-5 du Code du travail
- Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
requalification : L1251-40
votre message n'est pas clair...
"je confirme à mon ETT ma mission pour la semaine suivante" : est-ce un contrat signé ?
"l'employeur n'a pas validé mon contrat" : votre employeur est l'agence d'intérim !! (pas l'entreprise utilisatrice)
il n'est pas 'anormal' pour une boite d'intérim qui veut faire de l'argent (sur votre dos ou sur un autre) de trouver un autre intérimaire si vous êtes malade, faut bien que l'argent rentre dans ses caisses, non ? :-)
ce qui n'est pas normal dans votre histoire, c'est de travailler depuis plusieurs années pour la même entreprise alors que, selon l'article L1221-2 du code du travail "Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail"
en fonction de votre situation, vous pourriez saisir le Conseil de prud'hommes pour demander et obtenir la requalification de votre contrat en CDI.
Art. L1251-5 du Code du travail
- Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
requalification : L1251-40
Je m'explique
1) L'ETT m'ayant laissé un message (jeudi) me proposant une mission pour la semaine suivante, je la rappelle (vendredi) pour confirmer que j'accepte la mission.
2) Habituellement, je signe tout mes contrats du mois en cours au début du mois suivant (ce qui jusqu'à là n'avait posé aucun problème)
3) l'ETT affirme, de toute façon, qu'elle dispose de 48h pour me faire parvenir mes contrats donc il ne sont jamais signés avant la prise de poste. Sachant qu'elle ne les transmet jamais par courrier,il faudrait que je me rende chaque semaine à l'ETT qui est à 15km de chez moi alors que je n'ai pas de véhicule.
4) "l'employeur n'a pas validé mon contrat" c'est l'ETT qui m'a dit que l'entreprise utilisatrice n'a pas maintenu le contrat quand elle a su que j'étais en arrêt.
Voila, j'espère que c'est un peu plus clair et je te remercie de ta réponse kiwi503.
1) L'ETT m'ayant laissé un message (jeudi) me proposant une mission pour la semaine suivante, je la rappelle (vendredi) pour confirmer que j'accepte la mission.
2) Habituellement, je signe tout mes contrats du mois en cours au début du mois suivant (ce qui jusqu'à là n'avait posé aucun problème)
3) l'ETT affirme, de toute façon, qu'elle dispose de 48h pour me faire parvenir mes contrats donc il ne sont jamais signés avant la prise de poste. Sachant qu'elle ne les transmet jamais par courrier,il faudrait que je me rende chaque semaine à l'ETT qui est à 15km de chez moi alors que je n'ai pas de véhicule.
4) "l'employeur n'a pas validé mon contrat" c'est l'ETT qui m'a dit que l'entreprise utilisatrice n'a pas maintenu le contrat quand elle a su que j'étais en arrêt.
Voila, j'espère que c'est un peu plus clair et je te remercie de ta réponse kiwi503.
bonjour lylly,
dans vos messages, je comprend que vous travaillez depuis plusieurs années dans la même entreprise (l'ETT), que vous êtes de bonne volonté en vous rendant une fois par mois à l'agence pour signer les contrats du mois écoulé, que vous avez été malade deux jours et que, votre employeur, l'ETT, se retranche derrière une non-signature d'un contrat de mise à disposition entre elle et l'entreprise utilisatrice. l'ETT ne vous transmet jamais les contrats.
vous questionnez sur la légalité et sur les recours...
le travail temporaire est une relation contractuelle triangulaire qui nécessite la conclusion :
* d'un contrat de mise à disposition entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice
* d'un contrat de travail temporaire (contrat de mission) entre l'ETT et le salarié
le contrat de mission doit *obligation* être établi par écrit et doit *obligation* être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
il s'agit des articles L1251-16 et L1251-17 du Code du travail.
vous êtes de bonne volonté mais ce n'est pas à vous d'aller chercher vos contrats une fois par mois ! le contrat de mission n'est pas quérable, sauf dans l'interprétation des textes de votre ETT... :-)
Art. 1251-17 du Code du travail
Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
selon l'article L1254-12 du Code du travail, l'ETT est passible d'une amende de 3750 € pour ne pas vous avoir transmis votre contrat dans le délai prévu à l'article L1251-17.
de plus, vous pouvez demander et obtenir *droit* la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice :
Art. 1251-39 du Code du travail
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.
Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.
sur la procédure de requalification : (très rapide)
Art. 1251-41 du Code du travail
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
en résumé, votre ETT est négligeante dans le respect de ses obligations : violation du délai de transmission du contrat de mission et peut-être même du contrat de mise à disposition...
je constate que vous mettez la meilleure volonté, ce n'est pas elle qui paie votre essence 1 fois par mois...
que, pour une absence de 2 jours, elle ne s'est même pas proposée pour maintenir votre salaire alors que vous lui "rapportez" depuis plusieurs années...
vous avez des droits, notamment la requalification, que vous pouvez faire valoir devant le Conseil de prud'hommes.
dans ce cas, attentez de retravailler pour elle (2 jours sans contrat) puis saisissez directement le bureau de jugement :
vous aurez votre contrat requalifié et une indemnité minimale d'un mois de salaire.
dans vos messages, je comprend que vous travaillez depuis plusieurs années dans la même entreprise (l'ETT), que vous êtes de bonne volonté en vous rendant une fois par mois à l'agence pour signer les contrats du mois écoulé, que vous avez été malade deux jours et que, votre employeur, l'ETT, se retranche derrière une non-signature d'un contrat de mise à disposition entre elle et l'entreprise utilisatrice. l'ETT ne vous transmet jamais les contrats.
vous questionnez sur la légalité et sur les recours...
le travail temporaire est une relation contractuelle triangulaire qui nécessite la conclusion :
* d'un contrat de mise à disposition entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice
* d'un contrat de travail temporaire (contrat de mission) entre l'ETT et le salarié
le contrat de mission doit *obligation* être établi par écrit et doit *obligation* être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
il s'agit des articles L1251-16 et L1251-17 du Code du travail.
vous êtes de bonne volonté mais ce n'est pas à vous d'aller chercher vos contrats une fois par mois ! le contrat de mission n'est pas quérable, sauf dans l'interprétation des textes de votre ETT... :-)
Art. 1251-17 du Code du travail
Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
selon l'article L1254-12 du Code du travail, l'ETT est passible d'une amende de 3750 € pour ne pas vous avoir transmis votre contrat dans le délai prévu à l'article L1251-17.
de plus, vous pouvez demander et obtenir *droit* la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice :
Art. 1251-39 du Code du travail
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.
Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.
sur la procédure de requalification : (très rapide)
Art. 1251-41 du Code du travail
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
en résumé, votre ETT est négligeante dans le respect de ses obligations : violation du délai de transmission du contrat de mission et peut-être même du contrat de mise à disposition...
je constate que vous mettez la meilleure volonté, ce n'est pas elle qui paie votre essence 1 fois par mois...
que, pour une absence de 2 jours, elle ne s'est même pas proposée pour maintenir votre salaire alors que vous lui "rapportez" depuis plusieurs années...
vous avez des droits, notamment la requalification, que vous pouvez faire valoir devant le Conseil de prud'hommes.
dans ce cas, attentez de retravailler pour elle (2 jours sans contrat) puis saisissez directement le bureau de jugement :
vous aurez votre contrat requalifié et une indemnité minimale d'un mois de salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...