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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 févr. 2009 à 09:33
18 févr. 2009 à 09:33
bonjour,
votre message n'est pas clair...
"je confirme à mon ETT ma mission pour la semaine suivante" : est-ce un contrat signé ?
"l'employeur n'a pas validé mon contrat" : votre employeur est l'agence d'intérim !! (pas l'entreprise utilisatrice)
il n'est pas 'anormal' pour une boite d'intérim qui veut faire de l'argent (sur votre dos ou sur un autre) de trouver un autre intérimaire si vous êtes malade, faut bien que l'argent rentre dans ses caisses, non ? :-)
ce qui n'est pas normal dans votre histoire, c'est de travailler depuis plusieurs années pour la même entreprise alors que, selon l'article L1221-2 du code du travail "Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail"
en fonction de votre situation, vous pourriez saisir le Conseil de prud'hommes pour demander et obtenir la requalification de votre contrat en CDI.
Art. L1251-5 du Code du travail
- Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
requalification : L1251-40
votre message n'est pas clair...
"je confirme à mon ETT ma mission pour la semaine suivante" : est-ce un contrat signé ?
"l'employeur n'a pas validé mon contrat" : votre employeur est l'agence d'intérim !! (pas l'entreprise utilisatrice)
il n'est pas 'anormal' pour une boite d'intérim qui veut faire de l'argent (sur votre dos ou sur un autre) de trouver un autre intérimaire si vous êtes malade, faut bien que l'argent rentre dans ses caisses, non ? :-)
ce qui n'est pas normal dans votre histoire, c'est de travailler depuis plusieurs années pour la même entreprise alors que, selon l'article L1221-2 du code du travail "Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail"
en fonction de votre situation, vous pourriez saisir le Conseil de prud'hommes pour demander et obtenir la requalification de votre contrat en CDI.
Art. L1251-5 du Code du travail
- Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
requalification : L1251-40