Delai de preavi
sissou60
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 févr. 2009 à 17:57
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 févr. 2009 à 17:57
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2 réponses
Bonjour le propriétaire doit vous avertir qu'il désire vendre son bien 6 mois avant en vous demandant si vous voulez être acquéreur , car vous êtes prioritaire sur celui ci , , je ne pense pas qu'il puisse couper le bail, car là où il le pourrait , c'est simplement s'il voulait le reprendre pour lui
Marie S
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17 févr. 2009 à 17:57
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Si le logement est vendu libre de toute occupation le bailleur vous doit un préavis pour vente avec offre d'achat, s'il vend avec vous dedans, non.
Si le bailleur veut vendre à un membre de sa famille vous n'avez pas d'offre à recevoir.
La vente "en bloc" d'un immeuble : en cas de vente en totalité et en une seule fois d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte de plus de 10 logements, le locataire bénéficie d'un droit de préemption sur son logement, sauf si l'acquéreur s'engage à poursuivre la location pendant 6 ans à compter de l'acte notarié de vente. Avant la vente de l'immeuble, le propriétaire communique au locataire une offre contenant le prix et les conditions de la vente de l'immeuble dans son ensemble ainsi que du logement qu'il occupe. Cette offre est valable pendant 4 mois.
Si le bailleur veut vendre à un membre de sa famille vous n'avez pas d'offre à recevoir.
La vente "en bloc" d'un immeuble : en cas de vente en totalité et en une seule fois d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte de plus de 10 logements, le locataire bénéficie d'un droit de préemption sur son logement, sauf si l'acquéreur s'engage à poursuivre la location pendant 6 ans à compter de l'acte notarié de vente. Avant la vente de l'immeuble, le propriétaire communique au locataire une offre contenant le prix et les conditions de la vente de l'immeuble dans son ensemble ainsi que du logement qu'il occupe. Cette offre est valable pendant 4 mois.
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