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Location

kepi -  
 kepi -
Bonjour,
un appartement loi 1948,le locataire est parti de lui même en 1980,le prochain locataire est-il sous le même régime?
ou cette loi s'éteint-elle d'office
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
Non, ensuite ça tombe sous la loi de 1989... à condition que le nouveau locataire n'ait pas de lien de parenté avec l'ancien.
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kepi
 
merci pour votre réponse, mais je dois être plus précis
le locataire est parti en 1982,il a été remplacé par un nouveau locataire qui n'a aucun lien de parenté.
ce dernier est-il toujours sous la loi 1948?
merci
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Réponse 2 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
vous repartez avec la loi la plus récente pour le nouveau bail celle du 06/07/1989 qui date un peu tout de même
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kepi
 
le locataire est parti en 1980 de lui même loi 1948, le nouveau locataire est venu en 1982 sans lien de parenté
avec le présédent,ce dernier bénéficie t-il toujours de la loi 1948?
merci
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810 > kepi
 
Ah, oui alors là on ne peut pas lui appliquer une loi qui n'existait pas à son entrée dans les lieux s'il est rentré en 80...
C'est nous qui avons mal lu... ? Non, vous ne l'aviez pas précisé.

Alors là colle...
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kepi > Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci de votre reponse; pouvez-vous me dire si l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, issu de la loi 62-902 du 4 aout 1962'signifie q'une personne ayant un bail mixte depuis les annees 1970 ne pouvait pretendre a son entree dans les lieux a un loyer 1948 meme si le precedent locataire (bail normal )y avait droit ; merci
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