Renseignement loyer
vero
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17 févr. 2009 à 11:26
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 févr. 2009 à 11:55
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Marie S
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17 févr. 2009 à 11:55
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Si votre préavis a été donné dans les temps et à cette seule condition, vous ne devez payer que pour le temps que vous avez occupé, c'est inscrit dans les textes qui régissent les baux d'habitation, le bailleur ne peut absolument pas exiger que tout mois commencé soit du en entier, c'est contraire à la loi.