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Renseignement loyer

vero - 17 févr. 2009 à 11:26
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 févr. 2009 à 11:55
Bonjour,
je quitte mon appartement le 15 avril mon préavis a été donner en temps et heure tout est ok avec mon propriétaire ce que je ne sais pas c'est si je dois payer jusqu'au 15 avril ou jusqu'au 30 avril je vous remercie de votre réponse
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Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
17 févr. 2009 à 11:55
Si votre préavis a été donné dans les temps et à cette seule condition, vous ne devez payer que pour le temps que vous avez occupé, c'est inscrit dans les textes qui régissent les baux d'habitation, le bailleur ne peut absolument pas exiger que tout mois commencé soit du en entier, c'est contraire à la loi.
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