Demande de renseignements
Arnaudr69
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 févr. 2009 à 10:23
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 févr. 2009 à 10:23
A voir également:
- Demande de renseignements
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum taxes locales
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum contrôles fiscaux
- Renseignements impots téléphone - Guide
- Veuillez ne pas renseigner de caractères spéciaux ✓ - Forum déclaration de revenus
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Consommation
1 réponse
Marie S
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17 févr. 2009 à 10:23
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C'est donc un logement loué vide.
6 mois minimum avant la fin de la période triennale, vous devez envoyer tout simplement au locataire un congé pour reprise personnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le nom des bénéficiaires de la reprise.
Par voie d'huissier si vous soupçonnez le locataire de ne pas aller chercher le recommandé.
6 mois minimum avant la fin de la période triennale, vous devez envoyer tout simplement au locataire un congé pour reprise personnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le nom des bénéficiaires de la reprise.
Par voie d'huissier si vous soupçonnez le locataire de ne pas aller chercher le recommandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...