Demande de renseignements
Arnaudr69
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement , et je souhaite récupérer celui-ci à la fin du bail de location.
Puis-je viser l'article 15-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout en sachant que se sont mes parents qui s'installeront de cet appartement?
Est-ce un motif légitime?
Cordialement
Je suis propriétaire d'un appartement , et je souhaite récupérer celui-ci à la fin du bail de location.
Puis-je viser l'article 15-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout en sachant que se sont mes parents qui s'installeront de cet appartement?
Est-ce un motif légitime?
Cordialement
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1 réponse
C'est donc un logement loué vide.
6 mois minimum avant la fin de la période triennale, vous devez envoyer tout simplement au locataire un congé pour reprise personnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le nom des bénéficiaires de la reprise.
Par voie d'huissier si vous soupçonnez le locataire de ne pas aller chercher le recommandé.
6 mois minimum avant la fin de la période triennale, vous devez envoyer tout simplement au locataire un congé pour reprise personnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le nom des bénéficiaires de la reprise.
Par voie d'huissier si vous soupçonnez le locataire de ne pas aller chercher le recommandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...