Dossier de location -

Bonjour,

Je suis à la recherche d'une location d'appartement. Et les propriétaires me demandent de remplir un questionnaire avant de m'accorder une visite.

J'aimerais savoir si les propriétaires ont le droit de demander le n° de carte d'identité, de SS, de Compte, l'adresse de la banque et depuis quand le compte est ouvert.

Si, il y a une loi/ un article parlant de ceci, pourriez-vous me dire l'article en question. Merci d'avance pour votre aide

EXTRAIT DU QUESTIONNAIRE :

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS SUR LE LOCATAIRE


IDENTITE LOCATAIRE Conjoint


Nom
Prénom
Date de naissance
Lieu
Nationalité
Tel
Email
N° Carte identité
N° Sécurité Sociale

Adresse précédente

Situation familiale

celib., marié, concubin, div.
Nbe enfants à charge
Age des enfants


Références bancaires

Nom de la banque
Adresse de l'agence
N° de compte
Ouvert depuis le


Situation professionnelle

Profession
Date d'embauche
CDI / CDD / stage / mission
Nom d'employeur
Adresse
N° de Tel.
Email

Revenus

Salaire mensuel net
Autres revenus réguliers