Date d'acquisition loi scellier
pierremarie
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nicoquille -
nicoquille -
Bonjour,
Après avoir signé le contrat de réservation en décembre 2008 pour un bien destiné à être defiscalisé en loi De Robien, nous avons été informés de l'existence de la nouvelle loi scellier. Un agent immobilier nous a alerté sur le fait que même si la vente effective s'est déroulée après le 1er janvier 2009, le fait que la réservation ait eu lieu en 2008 nous empêcherait de bénéficier de cette nouvelle loi.
Nous n'avions pas pensé à ce détail, pourriez-vous m'éclairer?
Merci d'avance
Après avoir signé le contrat de réservation en décembre 2008 pour un bien destiné à être defiscalisé en loi De Robien, nous avons été informés de l'existence de la nouvelle loi scellier. Un agent immobilier nous a alerté sur le fait que même si la vente effective s'est déroulée après le 1er janvier 2009, le fait que la réservation ait eu lieu en 2008 nous empêcherait de bénéficier de cette nouvelle loi.
Nous n'avions pas pensé à ce détail, pourriez-vous m'éclairer?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonsoir ,je ne suis pas expert mais il me semble que c'est l'acte réitératif c'est à dire l'acte final chez le notaire qui sert de base de jouissance du bien pour en être certain je vous invite à soit demander à votre notaire soit au centre des impôts de votre domicile .
d'où l'intérêt de prendre contact avec le centre des impôts de son domicile et l'on est certain de se positionner sur la bonne année et le bon imprimé c'est gratuit et cela peut éviter des surprises désagréables
Je suis désolé pour vous, mais la loi est très claire à ce sujet : " La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvecies du code général des impôts n'est pas accordée au titre des acquisitions de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avantg le 1er Janvier 2009.
L'article 199 septvecies du CGI concerne la loi Scellier. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier.
L'article 199 septvecies du CGI concerne la loi Scellier. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est vrai que la scellier vaut beaucoup plus le coup... donc jolie choix pierremarie :)! Mais pour confirmer, c'est bien la signature devant le notaire qui est prise en compte. Mais comme ta réservation a été faite en 2008 et que scellier c'est en 2009, ca peut causer des soucis! De toute façon tu as 1 an pour choisir ta loi, cad celle que tu vas déclarer sur ta Déclaration 2044 EB (a ne pas oublier la première année sinon tu n'a aucune économie d'impôt).