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Date d'acquisition loi scellier

pierremarie - 16 févr. 2009 à 19:15
 nicoquille - 1 janv. 2010 à 22:54
Bonjour,
Après avoir signé le contrat de réservation en décembre 2008 pour un bien destiné à être defiscalisé en loi De Robien, nous avons été informés de l'existence de la nouvelle loi scellier. Un agent immobilier nous a alerté sur le fait que même si la vente effective s'est déroulée après le 1er janvier 2009, le fait que la réservation ait eu lieu en 2008 nous empêcherait de bénéficier de cette nouvelle loi.
Nous n'avions pas pensé à ce détail, pourriez-vous m'éclairer?
Merci d'avance
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
presuratior Messages postés 44 Date d'inscription lundi 16 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2009 60
16 févr. 2009 à 19:24
Bonsoir ,je ne suis pas expert mais il me semble que c'est l'acte réitératif c'est à dire l'acte final chez le notaire qui sert de base de jouissance du bien pour en être certain je vous invite à soit demander à votre notaire soit au centre des impôts de votre domicile .
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pierremarie
16 févr. 2009 à 23:53
Intéressant je vous en remercie, je mets notre notaire sur le coup!
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AMADEUS > pierremarie
17 févr. 2009 à 23:18
Bonsoir,

c'est vrai que la scellier vaut beaucoup plus le coup... donc jolie choix pierremarie :)! Mais pour confirmer, c'est bien la signature devant le notaire qui est prise en compte. Mais comme ta réservation a été faite en 2008 et que scellier c'est en 2009, ca peut causer des soucis! De toute façon tu as 1 an pour choisir ta loi, cad celle que tu vas déclarer sur ta Déclaration 2044 EB (a ne pas oublier la première année sinon tu n'a aucune économie d'impôt).
0
Réponse 2 / 2
presuratior Messages postés 44 Date d'inscription lundi 16 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2009 60
18 févr. 2009 à 08:49
d'où l'intérêt de prendre contact avec le centre des impôts de son domicile et l'on est certain de se positionner sur la bonne année et le bon imprimé c'est gratuit et cela peut éviter des surprises désagréables
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pierremarie
18 févr. 2009 à 09:57
Oui nous sommes en contact avec notre notaire, je vous tiendrai au courant dès que nous aurons une réponse claire.
Merci
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alaincarlux > pierremarie
25 févr. 2009 à 12:19
Je suis désolé pour vous, mais la loi est très claire à ce sujet : " La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvecies du code général des impôts n'est pas accordée au titre des acquisitions de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avantg le 1er Janvier 2009.
L'article 199 septvecies du CGI concerne la loi Scellier. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier.
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pierrot3556 > alaincarlux
25 mai 2009 à 11:57
Qu'est ce qui vous fait dire clairement qu'il s'agit de la date devant notaire??

Moi je ne vois rien dans les textes...
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nicoquille > pierremarie
1 janv. 2010 à 22:54
Finalement, y avez vous eu droit ou pas ?
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
2 mars 2009 à 17:32
cf ici
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot revenu/reduction d impot borloo robien
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