Donner ma part de la maison
eteau
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 16 févr. 2009 à 17:06
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3 réponses
Bonjour,
Avez-vous d'autres biens??
Je m'explique, si vous donnez votre part à votre fils, vous déshéritez vos autres enfants et c'est illégal.. Vous pouvez avantager votre fils de 15 ans avec la quotité disponible,mais c'est tout.Si vous avez d'autres biens et que le montant de cette part de maison correspond à la part que chaque enfant aura,il n'y a pas de problème..
Vous avez des enfants d'un premier mariage:votre compagne aura donc 1 quart en pleine propriété.. Celà étant,vous pouvez y ajouter par testament l'usufruit..
La loi n'est pas la même que pour un couple marié:si tel était le cas vous pourriez faire une donation au dernier vivant..
Avez-vous d'autres biens??
Je m'explique, si vous donnez votre part à votre fils, vous déshéritez vos autres enfants et c'est illégal.. Vous pouvez avantager votre fils de 15 ans avec la quotité disponible,mais c'est tout.Si vous avez d'autres biens et que le montant de cette part de maison correspond à la part que chaque enfant aura,il n'y a pas de problème..
Vous avez des enfants d'un premier mariage:votre compagne aura donc 1 quart en pleine propriété.. Celà étant,vous pouvez y ajouter par testament l'usufruit..
La loi n'est pas la même que pour un couple marié:si tel était le cas vous pourriez faire une donation au dernier vivant..
luna10
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16 févr. 2009 à 15:24
16 févr. 2009 à 15:24
Bonjour,
Contrairement à ce qu'avance sofi, donner un bien à un enfant en désavantageant les autres n'est pas illégal en soit, et ce, même si la donation est supérieure à la quotité disponible, càd la fraction du patrimoine dont vous pouvez disposer librement.
Néanmoins, si la donation est excessive, il n'en demeure pas moins que le gratifié (le donataire, votre fils ou votre compagne) devra indemniser la succession pour l'excédent à votre décès.
En revanche, il n'est pas impossible d'ailleurs de demander aux autres héritiers réservataires présomptifs s'ils sont majeurs de faire une renonciation de leur droit à demander une indemnité à votre succession (càd renonciation à l'action en réduction avec une procédure particulière). Le gratifié n'aura alors aucune indemnité à verser.
Votre compagne n'aura jamais 1/4 en pleine propriété à votre décès. C'est un étranger dans votre succession. Elle n'aura droit à rien, sauf testament ou donation en sa faveur, ou sauf si vous vous mariés.
Et à défaut, votre compagne sera en indivision sur le bien immobilier avec les 4 enfants, ce qui pourra être source de problèmes en cas de conflit.
Cordialement
Contrairement à ce qu'avance sofi, donner un bien à un enfant en désavantageant les autres n'est pas illégal en soit, et ce, même si la donation est supérieure à la quotité disponible, càd la fraction du patrimoine dont vous pouvez disposer librement.
Néanmoins, si la donation est excessive, il n'en demeure pas moins que le gratifié (le donataire, votre fils ou votre compagne) devra indemniser la succession pour l'excédent à votre décès.
En revanche, il n'est pas impossible d'ailleurs de demander aux autres héritiers réservataires présomptifs s'ils sont majeurs de faire une renonciation de leur droit à demander une indemnité à votre succession (càd renonciation à l'action en réduction avec une procédure particulière). Le gratifié n'aura alors aucune indemnité à verser.
Votre compagne n'aura jamais 1/4 en pleine propriété à votre décès. C'est un étranger dans votre succession. Elle n'aura droit à rien, sauf testament ou donation en sa faveur, ou sauf si vous vous mariés.
Et à défaut, votre compagne sera en indivision sur le bien immobilier avec les 4 enfants, ce qui pourra être source de problèmes en cas de conflit.
Cordialement
Quand je dis qu'on ne paut pas trop avantager un enfant,c'est justement pour éviter des recours ultérieur à type d'action en réduction..Même avec la nouvelle loi,La réserve des enfants est maintenue. Il s'agit d'une part de succession qui leur est obligatoirement réservée et qui ne peut pas être donnée à des tiers. De par la loi, si les parents font des donations qui empiètent sur cette réserve, les enfants peuvent, à l'ouverture de la succession, faire réduire ces donations pour préserver leur quote-part.
D'autre part,je rjeoins luna et m'excuse d'avoir lu trop vite...effectivement,en union libre pas de 1/4 propriété.. de plus, n'ayant aucun lien de parenté,vous pouvez toutefois bénéficier de legs par testament ou de donations sachant que ces legs ne peuvent dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut disposer librement le testateur.
Etant considéré comme étranger à la famille, les droits de succession sont élevés (60 %), après abattement de 1 564 € , depuis le 1er janvier 2009.
Le mieux pour vous serait d'"officialiser" votre situation...
D'autre part,je rjeoins luna et m'excuse d'avoir lu trop vite...effectivement,en union libre pas de 1/4 propriété.. de plus, n'ayant aucun lien de parenté,vous pouvez toutefois bénéficier de legs par testament ou de donations sachant que ces legs ne peuvent dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut disposer librement le testateur.
Etant considéré comme étranger à la famille, les droits de succession sont élevés (60 %), après abattement de 1 564 € , depuis le 1er janvier 2009.
Le mieux pour vous serait d'"officialiser" votre situation...
luna10
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16 févr. 2009 à 17:06
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Certes, j'ai bien compris dans le fond ce que vous vouliez dire, néanmoins j'ai préféré être un peu plus clair quand au fait de faire une donation qui excède la quotité disponible.
Et vous venez de reprendre seulement ce que j'ai dis à propos de la quotité en plus détaillé...
Par contre, certes, elle leur est obligatoirement réservée, sauf recours à la renonciation anticipée, ce qui est possible si tous les héritiers réservataires décident de renoncer à leur action.
A ce moment là, même en cas d'empiettement de leur réserve, la donation excessive ne sera pas réduite.
Ensuite, tout va aussi dépendre du type de donation qui sera faite, les règles seront légèrement différentes.
Et vous venez de reprendre seulement ce que j'ai dis à propos de la quotité en plus détaillé...
Par contre, certes, elle leur est obligatoirement réservée, sauf recours à la renonciation anticipée, ce qui est possible si tous les héritiers réservataires décident de renoncer à leur action.
A ce moment là, même en cas d'empiettement de leur réserve, la donation excessive ne sera pas réduite.
Ensuite, tout va aussi dépendre du type de donation qui sera faite, les règles seront légèrement différentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...