urgent divorce non mentionné sur le livret Résolu

Question

Bonjour,
bonjour,  j"ai besoin de vos conseille, mon pere a divorcé en 1981 mais la mention de divorce n'est pas inscrit sur sont livret de famille car il n'a pas regler le solde a sont avocat donc cellui-ci n'a pas transmis les documents en mairie a priorie car il refuse de l'inscrire on a un papier de jugement c tout. mais l'ex femme de mon pere vient de deceder, en laissant des dettes, ses enfant issu de ce mariage souhaite que mon pere paye  les dettes ils disent qu'il n'est pas divorcé car sur l'acte de dece c inscrit epouse de Mr et non pas devorcé,  ils ont saisi le tribunal mon pere est il redevable es dettes? et il divorcé? et s'il fait les demarche pour avoir la mention divorcé sur le livret et il trp tard? que faire merci

sofi1184 · Accepted Answer

Bonjour

ça arrive souvent,même qd l'avocat a été payé, que les mentions "mariage dissout" n'apparaissent pas sur le livret de famille....ça ne veut pas dire que votre papa est toujours marié! Le divorce a bien été prononcé..

Vous pouvez vous même en transmettre une copie à la mairie du lieu de mariage pour l'état civil;un simple courrier et ils mettront la mention..

Seule la date du divorce compte...et pas la date où apparait la mention sur le livret de famille..

lynsee · Answer

bonjour, je ne suis pas tout à fait d'accord avec sofi1184, car nous avons eu un souci pour notre mariage, avec mon mari, l'avocate n'a pas envoyer les papiers du divorce, et donc, rien n'était notifié sur l'acte de mariage et acte de naissance en mairie,
nous avons fait cette procédure, d'envoyer une copie du jugement avec un courrier, mais la mairie n'a rien pu marquer car il faut un certificat de non appel
nous avons écris un peu partout en France pour l'avoir et l'avons renvoyé à la mairie du mariage avec son ex, et la seulement ils ont pu inscrire le divorce à l'état civil
ça a été le parcours du combattant!!!
bon courage

sofi1184 · Answer

oui lynsee, en fonction des mairies,ça peut devenir un parcours du combattant....mais l'état civil est une chose et un jugement en est une autre..
Pour information, l'article 233 du code civil prévoit que l'acceptation du principe du divorce n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel. 

Donc,pour faire simple, l'appel ne concerne que les conséquences du divorce et non son principe:votre papa est bien divorcé et il n'a pas à payer les dettes de son ex!

Vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal qui a jugé le divorce pour obtenir le certificat de non appel..

lili26 · Answer

ok merci beaucoup a vous de m'avoir repondu, en effet mon pere etait aller a la mairie de sont mariage avec la copie du jugement mais il avait refusé de le faire mentionner........ donc probleme mais petite question le certificat de non appel c quoi c le papier qui va me permettre de faire mentionner la mention divorcé??????? car il me faut un papier comme celui que l'on a ne permet pas d'avoir la mention????????? merci

sofi1184 · Answer

Oui, vous devez fournir ce fichu certificat de non appel + le jugement de divorce et transmettre tout ça à l'état civil pour notification sur le livret de famille..

Pour l'état civil c'est une chose...mais gardez en tête qu'un jugement reste un jugement: le divorce est irrévocable!

Tant pis pour les dettes que les enfants voulaient vous faire payer...ce n'est pas votre affaire!

lynsee · Answer

je suis d'accord avec vous toutes, un jugement est un jugement, mais certaines administrations sont plutôt pointilleuses avec les papiers, certaines mairies acceptent de notifier sur les actes sans problèmes, d'autres non, nous avons également écris au tribunal où avait été prononcé le jugement de divorce de mon mari, mais en vain, ce n'est pas eux qui délivrent ce fichu certificat de non appel, il me semble que c'est la cour d'appel ou de cassation de paris

Marie S · Answer

Je pense qu'il faut envoyer à la Cour d'Appel dont dépend le TGI qui a rendu la décision copie de la décision avec la formule exécutoire (grosse) et de la signification qui en a été faite par huissier à la partie adverse,  en demandant le certificat de non-appel. La Cour doit confirmer l'absence d'appel.

Il se peut aussi que les héritiers doivent payer les sommes dues à l'avocat, qu'en pensent d'autres personnes ?

sofi1184 · Answer

oui,Marie...les héritiers doivent payer les dettes de leur parents à partir du moment où ils ont accepté la succession..

nodles · Answer

Bonjour,

Je lis en ce moment les forums pour résoudre mon problème : J'ai besoin d'un certificat d'hérédité, ma mère étant décédée l'année dernière. Mon problème est le suivant, la mairie me demande pour me faire ce document un livret de famille, pour justifier des différents héritiers potentiels (je suppose), malheureusement je n'appariat pas sur ce dernier ce qui en gros signifie que le livret de famille ne prouve absolument rien? Me trompe-je? 

Comment faire pour prouver que ma fraterie est ce qu'elle est?

Merci d'avance...

Adrien

Ckemoaaa · Answer

ben qu'il paye le solde à son avocat et tout rentrera dans l'ordre

Urgent divorce non mentionné sur le livret

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