Communauté universelle
man
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
mon frère vient de décéder et mon père est toujours vivant. le jour jour ou mon père décèdera es-ce que la femme de mon frère touchera la même part déritage que nous.
mon père est marié sous le régime de communauté universelle et au décède notre mère tout lui était attribué.
Notre frère qui vient de nous quitter à le même régime.
merci de votre réponse.
man
mon frère vient de décéder et mon père est toujours vivant. le jour jour ou mon père décèdera es-ce que la femme de mon frère touchera la même part déritage que nous.
mon père est marié sous le régime de communauté universelle et au décède notre mère tout lui était attribué.
Notre frère qui vient de nous quitter à le même régime.
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man
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- Donation universelle entre époux prix - Guide
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- Communauté réduite aux acquets - Forum Divorce
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1 réponse
Bonsoir,
La représentation n'étant admise qu'en faveur des descendants du défunt ou des descendants des frères et soeurs du défunt, le conjoint survivant de votre frère décédé ne sera pas appelé à la succession de votre père.
Seuls les descendants de votre frère seront appelés à recueillir la part qui aurait du revenir à votre frère, et à défaut d'une telle descendance, cette part sera répartie entre ses frères et soeurs encore vivants ou représentés (dont vous).
Cordialement
La représentation n'étant admise qu'en faveur des descendants du défunt ou des descendants des frères et soeurs du défunt, le conjoint survivant de votre frère décédé ne sera pas appelé à la succession de votre père.
Seuls les descendants de votre frère seront appelés à recueillir la part qui aurait du revenir à votre frère, et à défaut d'une telle descendance, cette part sera répartie entre ses frères et soeurs encore vivants ou représentés (dont vous).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...