DELAI REDUIT DE PREAVIS (+60 ANSetCAUSE SANTE

ARLETTE - 14 févr. 2009 à 16:06
 ARLETTE - 13 mars 2009 à 22:19
Bonjour,

Pour raison sentimentale (amoureuse depuis deux années d'un homme de 75 ans) j'ai pris la décision d'aller à RENNES et le 12 janvier 2009 j'ai signé un bail avec prise d'effet au 5 mars 2009
A la suite d'une rupture, j'ai fait une grave dépression et mon médecin m'a conseillée de tout abandonner et de rester à PARIS où j'habite depuis 40 ans et où je suis régulièrement suivie.
Le 3 février 2009 par LRAR j'ai informé l'agence que je ne donnais pas suite à mon projet de location pour raisons personnelles graves ne voulant pas par pudeur indiquer les raison réelles de ma décision
Cette LRAR a été réceptionnée par l'agence le 9 février 2009
Le 11 Février 2009 l'agence me réclame un préavis de départ de trois mois à compter du 9 février 2009, date de réception de ma lettre de désistement et me réclame les loyers jusqu'au 9 mai 2009 à défaut de relocation.

Puis-je me prévaloir d'un DELAI REDUIT DE PREAVIS (UN MOIS zau lieu de TROIS) pour les raisons suivantes :

- je suis âgée de plus de 60 ans (67)

- mon état de santé justifie un changement de domicile (mon médecin m'a remis un certificat médical attestant que je souffrais d'une grave dépression nécessitant un suivi régulier à PARIS

Que dois-je écrire à l'agence ?

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
14 févr. 2009 à 16:13
Il faut impérativement donner des justificatifs si vous voulez un préavis réduit.

Je trouve quand même qu'en raison du secret médical, le médecin n'a pas à donner à une administration quelconque votre état de santé, ce genre de courrier ne se transmet que de médecin à médecin et je ne pense pas qu'une agence dispose d'un médecin-conseil.

Il aurait du se contenter de mettre " état de santé nécessitant un suivi dans une autre ville", un médecin digne de ce nom n'indiquera jamais que vous souffrez de dépression.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
14 févr. 2009 à 17:28
Ah les mensonges qu'on lit ici, c'est pas croyable.
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ARLETTE > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
13 mars 2009 à 22:19
Rebonjour et merci de vos précédents messages

L'agence a pris en compte le certificat médical permettant à ma soeur de bénéficier d'un préavis d'UN MOIS.

Néanmoins, le point de départ de ce préavis est remis en cause ; je vous rappelle les faits :

- signature du contrat le 12 JANVIER 2009 avec une date d'effet au 5 MARS 2009.
- préavis pour raison de santé par LRAR réceptionnée le 9 FEVRIER 2009 soit un mois avant la date d'effet

L'agence qui avait admis comme point de départ du prévis la date de réception de la LRAR soit le 9 FEVRIER 2009 (jusqu'au 9 MARS 2009) prétend maintenant que le préavis d'un mois commence à courir à compter de la date d'effet du contrat, soit le 5 MARS 2009 (jusqu'au 5 AVRIL 2009).

Elle s'appuie sur un ARRET de la COUR de CASSATION de la TROISIEME CHAMBRE CIVILE rendu le 12 JUIN 2001

Auriez-vous un peu de temps pour vérifier le contenu de cet arrêt et me confirmer les dires de l'agence ?

D'avance merci

Cordialement
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