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Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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14 févr. 2009 à 16:13
14 févr. 2009 à 16:13
Il faut impérativement donner des justificatifs si vous voulez un préavis réduit.
Je trouve quand même qu'en raison du secret médical, le médecin n'a pas à donner à une administration quelconque votre état de santé, ce genre de courrier ne se transmet que de médecin à médecin et je ne pense pas qu'une agence dispose d'un médecin-conseil.
Il aurait du se contenter de mettre " état de santé nécessitant un suivi dans une autre ville", un médecin digne de ce nom n'indiquera jamais que vous souffrez de dépression.
Je trouve quand même qu'en raison du secret médical, le médecin n'a pas à donner à une administration quelconque votre état de santé, ce genre de courrier ne se transmet que de médecin à médecin et je ne pense pas qu'une agence dispose d'un médecin-conseil.
Il aurait du se contenter de mettre " état de santé nécessitant un suivi dans une autre ville", un médecin digne de ce nom n'indiquera jamais que vous souffrez de dépression.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2009 à 17:28
13 mars 2009 à 22:19
L'agence a pris en compte le certificat médical permettant à ma soeur de bénéficier d'un préavis d'UN MOIS.
Néanmoins, le point de départ de ce préavis est remis en cause ; je vous rappelle les faits :
- signature du contrat le 12 JANVIER 2009 avec une date d'effet au 5 MARS 2009.
- préavis pour raison de santé par LRAR réceptionnée le 9 FEVRIER 2009 soit un mois avant la date d'effet
L'agence qui avait admis comme point de départ du prévis la date de réception de la LRAR soit le 9 FEVRIER 2009 (jusqu'au 9 MARS 2009) prétend maintenant que le préavis d'un mois commence à courir à compter de la date d'effet du contrat, soit le 5 MARS 2009 (jusqu'au 5 AVRIL 2009).
Elle s'appuie sur un ARRET de la COUR de CASSATION de la TROISIEME CHAMBRE CIVILE rendu le 12 JUIN 2001
Auriez-vous un peu de temps pour vérifier le contenu de cet arrêt et me confirmer les dires de l'agence ?
D'avance merci
Cordialement