DELAI REDUIT DE PREAVIS (+60 ANSetCAUSE SANTE
ARLETTE
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Bonjour,
Pour raison sentimentale (amoureuse depuis deux années d'un homme de 75 ans) j'ai pris la décision d'aller à RENNES et le 12 janvier 2009 j'ai signé un bail avec prise d'effet au 5 mars 2009
A la suite d'une rupture, j'ai fait une grave dépression et mon médecin m'a conseillée de tout abandonner et de rester à PARIS où j'habite depuis 40 ans et où je suis régulièrement suivie.
Le 3 février 2009 par LRAR j'ai informé l'agence que je ne donnais pas suite à mon projet de location pour raisons personnelles graves ne voulant pas par pudeur indiquer les raison réelles de ma décision
Cette LRAR a été réceptionnée par l'agence le 9 février 2009
Le 11 Février 2009 l'agence me réclame un préavis de départ de trois mois à compter du 9 février 2009, date de réception de ma lettre de désistement et me réclame les loyers jusqu'au 9 mai 2009 à défaut de relocation.
Puis-je me prévaloir d'un DELAI REDUIT DE PREAVIS (UN MOIS zau lieu de TROIS) pour les raisons suivantes :
- je suis âgée de plus de 60 ans (67)
- mon état de santé justifie un changement de domicile (mon médecin m'a remis un certificat médical attestant que je souffrais d'une grave dépression nécessitant un suivi régulier à PARIS
Que dois-je écrire à l'agence ?
Pour raison sentimentale (amoureuse depuis deux années d'un homme de 75 ans) j'ai pris la décision d'aller à RENNES et le 12 janvier 2009 j'ai signé un bail avec prise d'effet au 5 mars 2009
A la suite d'une rupture, j'ai fait une grave dépression et mon médecin m'a conseillée de tout abandonner et de rester à PARIS où j'habite depuis 40 ans et où je suis régulièrement suivie.
Le 3 février 2009 par LRAR j'ai informé l'agence que je ne donnais pas suite à mon projet de location pour raisons personnelles graves ne voulant pas par pudeur indiquer les raison réelles de ma décision
Cette LRAR a été réceptionnée par l'agence le 9 février 2009
Le 11 Février 2009 l'agence me réclame un préavis de départ de trois mois à compter du 9 février 2009, date de réception de ma lettre de désistement et me réclame les loyers jusqu'au 9 mai 2009 à défaut de relocation.
Puis-je me prévaloir d'un DELAI REDUIT DE PREAVIS (UN MOIS zau lieu de TROIS) pour les raisons suivantes :
- je suis âgée de plus de 60 ans (67)
- mon état de santé justifie un changement de domicile (mon médecin m'a remis un certificat médical attestant que je souffrais d'une grave dépression nécessitant un suivi régulier à PARIS
Que dois-je écrire à l'agence ?
A voir également:
- DELAI REDUIT DE PREAVIS (+60 ANSetCAUSE SANTE
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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1 réponse
Il faut impérativement donner des justificatifs si vous voulez un préavis réduit.
Je trouve quand même qu'en raison du secret médical, le médecin n'a pas à donner à une administration quelconque votre état de santé, ce genre de courrier ne se transmet que de médecin à médecin et je ne pense pas qu'une agence dispose d'un médecin-conseil.
Il aurait du se contenter de mettre " état de santé nécessitant un suivi dans une autre ville", un médecin digne de ce nom n'indiquera jamais que vous souffrez de dépression.
Je trouve quand même qu'en raison du secret médical, le médecin n'a pas à donner à une administration quelconque votre état de santé, ce genre de courrier ne se transmet que de médecin à médecin et je ne pense pas qu'une agence dispose d'un médecin-conseil.
Il aurait du se contenter de mettre " état de santé nécessitant un suivi dans une autre ville", un médecin digne de ce nom n'indiquera jamais que vous souffrez de dépression.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'agence a pris en compte le certificat médical permettant à ma soeur de bénéficier d'un préavis d'UN MOIS.
Néanmoins, le point de départ de ce préavis est remis en cause ; je vous rappelle les faits :
- signature du contrat le 12 JANVIER 2009 avec une date d'effet au 5 MARS 2009.
- préavis pour raison de santé par LRAR réceptionnée le 9 FEVRIER 2009 soit un mois avant la date d'effet
L'agence qui avait admis comme point de départ du prévis la date de réception de la LRAR soit le 9 FEVRIER 2009 (jusqu'au 9 MARS 2009) prétend maintenant que le préavis d'un mois commence à courir à compter de la date d'effet du contrat, soit le 5 MARS 2009 (jusqu'au 5 AVRIL 2009).
Elle s'appuie sur un ARRET de la COUR de CASSATION de la TROISIEME CHAMBRE CIVILE rendu le 12 JUIN 2001
Auriez-vous un peu de temps pour vérifier le contenu de cet arrêt et me confirmer les dires de l'agence ?
D'avance merci
Cordialement