Conditions pour préavis d'un mois
vane10
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14 févr. 2009 à 12:27
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 14 févr. 2009 à 12:32
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 14 févr. 2009 à 12:32
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1 réponse
Marie S
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16 juillet 2009
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14 févr. 2009 à 12:32
14 févr. 2009 à 12:32
Si c'est un achat pour investir donc achat en occupé : Non, le changement de propriétaire ne fait rien à l'affaire, le bail se continue dans les mêmes termes qu'avec l'ancien.
Par contre, Si vous n'avez pas encore acheté (l'acte authentique n'est pas signé, j'entends...) et que les locataires avaient un droit de préemption qu'ils n'ont pas fait jouer, là c'est un fait ils n'ont même pas de préavis à donner.
Par contre, Si vous n'avez pas encore acheté (l'acte authentique n'est pas signé, j'entends...) et que les locataires avaient un droit de préemption qu'ils n'ont pas fait jouer, là c'est un fait ils n'ont même pas de préavis à donner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...