Conditions pour préavis d'un mois
vane10
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
J'achète un appartement qui est loué. les locataires m'ont dit qu'ils avaient le droit à un préavis de un mois à partir du moment ou l'appartement était vendu. Est-ce légal ?
Merci d'avance.
J'achète un appartement qui est loué. les locataires m'ont dit qu'ils avaient le droit à un préavis de un mois à partir du moment ou l'appartement était vendu. Est-ce légal ?
Merci d'avance.
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1 réponse
Si c'est un achat pour investir donc achat en occupé : Non, le changement de propriétaire ne fait rien à l'affaire, le bail se continue dans les mêmes termes qu'avec l'ancien.
Par contre, Si vous n'avez pas encore acheté (l'acte authentique n'est pas signé, j'entends...) et que les locataires avaient un droit de préemption qu'ils n'ont pas fait jouer, là c'est un fait ils n'ont même pas de préavis à donner.
Par contre, Si vous n'avez pas encore acheté (l'acte authentique n'est pas signé, j'entends...) et que les locataires avaient un droit de préemption qu'ils n'ont pas fait jouer, là c'est un fait ils n'ont même pas de préavis à donner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...