refus de s'inscrire registre du commerce Résolu

Question

Bonjour,
j'ai loué ma boutique depuis 3 mois et mon locataire ne s'est pas inscrit au registre des metiers et donc ne peut me fournir un Kbis. Comment le forcer à s'inscrire.
merci
Dans l'attente de vous lire, veuillez recevoir mes salutations distinguées.

xeraco41 · Answer

bonjour,
Il me semble que vous ne pouvez pas l'obliger à s'inscrire parce que certainement vous ne savez pas tout de votre locataire.

Il doit vous cacher certaines choses.
Le bail a qu'elle nom est il actuellement  ,

jcreb · Answer

le bail est au nom de SARL " Mère K " en cours d'inscription, presentation du Kbis dans un mois.
merci

avocatparis · Answer

ce bail commercial ne vaut rien s'il a été signé par une entité non immatriculée au RCS/RM

xeraco41 · Answer

tout a fait d'accord avec avocatparis, 
c'est pour cela que j'avais demandé  qu'elle est le nom qui est sur le bail
tant qu'il n'y a pas n° de rcs  vous ne pouvez pas concrétiser

jcreb · Answer

Pour s'inscrire au RCS je croyais qu'il fallait un bail

avocatparis · Answer

faux, une facture EDF, un contrat de domiciliation ou une attestation de mise à disposition de locaux suffit

Refus de s'inscrire registre du commerce

6 réponses

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