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mater61
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13 févr. 2009 à 12:34
Utilisateur anonyme - 13 févr. 2009 à 21:03
Utilisateur anonyme - 13 févr. 2009 à 21:03
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 févr. 2009 à 21:03
13 févr. 2009 à 21:03
bonjour,
vous pouvez, en plus de la procédure que vous avez déjà engagé, engager une procédure en référé. c'est beaucoup plus rapide...
votre employeur à l'obligation de vous envoyer votre attestation assedic.
Article R1234-9 du Code du travail :
- L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du
contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux
prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes
gestionnaires du régime d'assurance chômage.
au moins, vous pourrez percevoir les indemnités de chômage...
vous pouvez, en plus de la procédure que vous avez déjà engagé, engager une procédure en référé. c'est beaucoup plus rapide...
votre employeur à l'obligation de vous envoyer votre attestation assedic.
Article R1234-9 du Code du travail :
- L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du
contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux
prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes
gestionnaires du régime d'assurance chômage.
au moins, vous pourrez percevoir les indemnités de chômage...
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