Nouvelles modalités de rupture de contrat de

H2112 -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 15 févr. 2009 à 20:42

Bonjour,
quelles sont les conditions de la nouvelle loi sociale pour une rupture de contrat CDD et CDI pour faute?

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 142

Bonjour,
De quelle nouvelle loi parlez vous ? Voici les règles du licenciement pour faute : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl120 les licenciements personnels sans faute.php3
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