Nouvelles modalités de rupture de contrat de
Bonjour,
quelles sont les conditions de la nouvelle loi sociale pour une rupture de contrat CDD et CDI pour faute?
quelles sont les conditions de la nouvelle loi sociale pour une rupture de contrat CDD et CDI pour faute?
1 réponse
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ModérateurBonjour,
De quelle nouvelle loi parlez vous ? Voici les règles du licenciement pour faute : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl120 les licenciements personnels sans faute.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...