Validité bail de location sous seing privé
anadilo
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je désire louer un appartement à ma nièce. Pouvez-vous me préciser si un bail sous seing privé aurait la même validité qu'un bail établi par un notaire?
Merci d'avance
Avec mes meilleures salutations.
Ana
Je désire louer un appartement à ma nièce. Pouvez-vous me préciser si un bail sous seing privé aurait la même validité qu'un bail établi par un notaire?
Merci d'avance
Avec mes meilleures salutations.
Ana
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3 réponses
Pourquoi voulez-vous en passer par un notaire ?
Ca va vous générer des frais inutiles.
Soit c'est un logement vide et vous vous procurez des baux relatifs à la loi de 1989
Soit c'est un meublé et vous vous procurez les baux de la loi de 2005.
Si ce logement de constitue pas son habitation principale il faut le faire apparaitre clairement sur le bail.
Ca va vous générer des frais inutiles.
Soit c'est un logement vide et vous vous procurez des baux relatifs à la loi de 1989
Soit c'est un meublé et vous vous procurez les baux de la loi de 2005.
Si ce logement de constitue pas son habitation principale il faut le faire apparaitre clairement sur le bail.
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