Validité bail de location sous seing privé
anadilo
-
12 févr. 2009 à 09:09
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 févr. 2009 à 11:09
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 févr. 2009 à 11:09
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3 réponses
Marie S
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12 févr. 2009 à 10:19
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Pourquoi voulez-vous en passer par un notaire ?
Ca va vous générer des frais inutiles.
Soit c'est un logement vide et vous vous procurez des baux relatifs à la loi de 1989
Soit c'est un meublé et vous vous procurez les baux de la loi de 2005.
Si ce logement de constitue pas son habitation principale il faut le faire apparaitre clairement sur le bail.
Ca va vous générer des frais inutiles.
Soit c'est un logement vide et vous vous procurez des baux relatifs à la loi de 1989
Soit c'est un meublé et vous vous procurez les baux de la loi de 2005.
Si ce logement de constitue pas son habitation principale il faut le faire apparaitre clairement sur le bail.
xeraco41
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12 févr. 2009 à 10:03
12 févr. 2009 à 10:03
Bien sur
vous allez dans une librairie specialisée ou sur internet et vous établiissez le bail en apportant les modifications que vous jugez utiles
vous allez dans une librairie specialisée ou sur internet et vous établiissez le bail en apportant les modifications que vous jugez utiles
xeraco41
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12 févr. 2009 à 10:40
12 févr. 2009 à 10:40
C'est clair et précis, c'est prof
Marie S
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12 févr. 2009 à 11:09
12 févr. 2009 à 11:09
Oui, alors dans ce cas vous payez la rédaction d'un bail et ce n'est pas donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...