Anti dater un compromis de vente??
Sali
-
Sali -
Sali -
Je réitère ma demande car peut-être n'ai-je pas été assez claire
Bonjour,
Vendeuse d'un bien, j'ai signé un compromis de vente le 28 janvier 2009 en omettant de le dater. Je l'ai ensuite envoyé à mon notaire par pli recommandé le même jour et ai mentioné ce même jour par téléphone à l'acheteur mon action.
Mon notaire me fait part de mon oubli et va me renvoyer les papiers, pour les dater. Je suis à l'étranger et ne revient que fin février.
La secrétaire me fait savoir que le recommandé ne fait pas foi de date vu qu'on peut dater un document et l'envoyer un an apres... Je lui demande donc si je peux dater le document au jour de sa signature (28 janvier) et lui faire parvenir à nouveau. Elle me dit non...(??)
Puis-je neanmoins dater le document au jour de sa signature cad fin janvier et renvoyer ce document à mon notaire fin février? où ai-je l'obligation de mettre la date du jour, sans aucune autre possibilité ?
Est-ce que je commets une faute si le 23 février, je mets la date du 28 janvier sur le document ?
Pour info, l'acheteur ne necessite pas de faire un pret et peut payer le bien que je vends sans le besoin d'un crédit-pont.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Vendeuse d'un bien, j'ai signé un compromis de vente le 28 janvier 2009 en omettant de le dater. Je l'ai ensuite envoyé à mon notaire par pli recommandé le même jour et ai mentioné ce même jour par téléphone à l'acheteur mon action.
Mon notaire me fait part de mon oubli et va me renvoyer les papiers, pour les dater. Je suis à l'étranger et ne revient que fin février.
La secrétaire me fait savoir que le recommandé ne fait pas foi de date vu qu'on peut dater un document et l'envoyer un an apres... Je lui demande donc si je peux dater le document au jour de sa signature (28 janvier) et lui faire parvenir à nouveau. Elle me dit non...(??)
Puis-je neanmoins dater le document au jour de sa signature cad fin janvier et renvoyer ce document à mon notaire fin février? où ai-je l'obligation de mettre la date du jour, sans aucune autre possibilité ?
Est-ce que je commets une faute si le 23 février, je mets la date du 28 janvier sur le document ?
Pour info, l'acheteur ne necessite pas de faire un pret et peut payer le bien que je vends sans le besoin d'un crédit-pont.
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Anti dater un compromis de vente??
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...