LOI LME et accord derogatoire dans la filiere
lilagrim
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10 févr. 2009 à 19:20
Alban669 Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2009 - 11 févr. 2009 à 09:14
Alban669 Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2009 - 11 févr. 2009 à 09:14
A voir également:
- LOI LME et accord derogatoire dans la filiere
- Bon pour accord - Guide
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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Alban669
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mercredi 5 mars 2008
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14 août 2009
85
11 févr. 2009 à 09:14
11 févr. 2009 à 09:14
Bonjour,
Deja dans vos deux exemples vous ne pouvez pas appliquer la loi LNE car la commande a été éffectuée en 2008.
La Loi s'applique pour tout contrat ou commande passées a partir du 1er janvier 2009.
Si un accord derogatoir est passé vous demander d'avoir la copie du decret et vous le prenez en consideration.
La loi LNE s'applique en France (je pense) pour la CEE a vous de négocier les délais de paiement.
Concernant la question du commissaire au compte, désoler mais je n'ai pas bien saisie le sens de la question.
bon courage
Deja dans vos deux exemples vous ne pouvez pas appliquer la loi LNE car la commande a été éffectuée en 2008.
La Loi s'applique pour tout contrat ou commande passées a partir du 1er janvier 2009.
Si un accord derogatoir est passé vous demander d'avoir la copie du decret et vous le prenez en consideration.
La loi LNE s'applique en France (je pense) pour la CEE a vous de négocier les délais de paiement.
Concernant la question du commissaire au compte, désoler mais je n'ai pas bien saisie le sens de la question.
bon courage
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