LOI LME et accord derogatoire dans la filiere
lilagrim
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Alban669 Messages postés 179 Statut Membre -
Alban669 Messages postés 179 Statut Membre -
Bonjour,
concernant la loi LME j'aurai voulu savoir si dans ces 2 cas sont soumis à la loi LME
Cas n° 1
Commande sur 2008
Livree en 2008
Facturation en 2008
Echeance en 2009
Est ce soumis à la loi LME ?
Cas n° 2
Commande sur 2008
Livree en 2008
Facturation en 2009
Echeance en 2009
Est ce soumis à la loi LME ?
Question : Est on soumis au controle des commissaires aux comptres si un accord derogatoire a ete soumis ?
Question : ne concernant pas les contrats signés avec des clients à l'etranger , c'est à dire la CEE et Hors CEE ?
Question : Si un accord derogatoire est soumis et non validé par la DGCCR, faut il etablir les conditions selon la loi LME ou ceux de l'accord derogatoire ?
Merci pour vos reponses
Aurélie
concernant la loi LME j'aurai voulu savoir si dans ces 2 cas sont soumis à la loi LME
Cas n° 1
Commande sur 2008
Livree en 2008
Facturation en 2008
Echeance en 2009
Est ce soumis à la loi LME ?
Cas n° 2
Commande sur 2008
Livree en 2008
Facturation en 2009
Echeance en 2009
Est ce soumis à la loi LME ?
Question : Est on soumis au controle des commissaires aux comptres si un accord derogatoire a ete soumis ?
Question : ne concernant pas les contrats signés avec des clients à l'etranger , c'est à dire la CEE et Hors CEE ?
Question : Si un accord derogatoire est soumis et non validé par la DGCCR, faut il etablir les conditions selon la loi LME ou ceux de l'accord derogatoire ?
Merci pour vos reponses
Aurélie
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1 réponse
Bonjour,
Deja dans vos deux exemples vous ne pouvez pas appliquer la loi LNE car la commande a été éffectuée en 2008.
La Loi s'applique pour tout contrat ou commande passées a partir du 1er janvier 2009.
Si un accord derogatoir est passé vous demander d'avoir la copie du decret et vous le prenez en consideration.
La loi LNE s'applique en France (je pense) pour la CEE a vous de négocier les délais de paiement.
Concernant la question du commissaire au compte, désoler mais je n'ai pas bien saisie le sens de la question.
bon courage
Deja dans vos deux exemples vous ne pouvez pas appliquer la loi LNE car la commande a été éffectuée en 2008.
La Loi s'applique pour tout contrat ou commande passées a partir du 1er janvier 2009.
Si un accord derogatoir est passé vous demander d'avoir la copie du decret et vous le prenez en consideration.
La loi LNE s'applique en France (je pense) pour la CEE a vous de négocier les délais de paiement.
Concernant la question du commissaire au compte, désoler mais je n'ai pas bien saisie le sens de la question.
bon courage
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