Attribution de l'invention

Question

Bonjour,

J'ai déposé il y quelques mois de celà une enveloppe Soleau en tant qu'invention du salarié (Mai 2008).

A ce jour, mon employeur n'a exercer aucun droit d'attribution. Dans mon contrat de travail ne figure pas la mission inventive. Par contre, il y a queslques années en arrière, mon employeur (soit dit en passant est allemand) m'avais fait signer une feuille en allemand faisant mention des missions dont les brevets, sans préciser s'il s'agissait de veille technologique ou de rédaction de brevet.

Je souhaite savoir si je peux prétendre à l'attribution de cette invention

Merci pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,

l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle distingue les cas dans lesquels le droit au titre de propriété intellectuelle d'une invention d'un salarié revient à l'employeur ou au salarié.

un écrit n'est pas exigé pour attester de la mission inventive du salarié. (voyez cette jurisprudence)

toutefois, la charge de la preuve de la mission inventive incombe à l'employeur.

cordialement,

Attribution de l'invention

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters