Attribution de l'invention
erac
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai déposé il y quelques mois de celà une enveloppe Soleau en tant qu'invention du salarié (Mai 2008).
A ce jour, mon employeur n'a exercer aucun droit d'attribution. Dans mon contrat de travail ne figure pas la mission inventive. Par contre, il y a queslques années en arrière, mon employeur (soit dit en passant est allemand) m'avais fait signer une feuille en allemand faisant mention des missions dont les brevets, sans préciser s'il s'agissait de veille technologique ou de rédaction de brevet.
Je souhaite savoir si je peux prétendre à l'attribution de cette invention
Merci pour vos réponses
J'ai déposé il y quelques mois de celà une enveloppe Soleau en tant qu'invention du salarié (Mai 2008).
A ce jour, mon employeur n'a exercer aucun droit d'attribution. Dans mon contrat de travail ne figure pas la mission inventive. Par contre, il y a queslques années en arrière, mon employeur (soit dit en passant est allemand) m'avais fait signer une feuille en allemand faisant mention des missions dont les brevets, sans préciser s'il s'agissait de veille technologique ou de rédaction de brevet.
Je souhaite savoir si je peux prétendre à l'attribution de cette invention
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Attribution de l'invention
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle distingue les cas dans lesquels le droit au titre de propriété intellectuelle d'une invention d'un salarié revient à l'employeur ou au salarié.
un écrit n'est pas exigé pour attester de la mission inventive du salarié. (voyez cette jurisprudence)
toutefois, la charge de la preuve de la mission inventive incombe à l'employeur.
cordialement,
l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle distingue les cas dans lesquels le droit au titre de propriété intellectuelle d'une invention d'un salarié revient à l'employeur ou au salarié.
un écrit n'est pas exigé pour attester de la mission inventive du salarié. (voyez cette jurisprudence)
toutefois, la charge de la preuve de la mission inventive incombe à l'employeur.
cordialement,
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