injonction de payer et tittre executoire Fermé

Question

Bonjour,

Une societe de recouvrement me reclame + de 9000E ...d'un crédit voiture dont on a arrettez de payer plus d'un an
aprés un accident de travail (perte de salaire)  parce qu'il ne voulais pas prendre en compte l'assurance prévue à cet
 effet . 

Alors en bas de page il  donne la nature de la créance :

 _ ordonnace délivée le 14 février 2003 ==> signifié le 3 mars 2003
 _ titre éxécutoire délivré len date du 23 juin 2003

Si j'ai bien lu  on a 1 mois pour régler ou faire appel aprés l'injonction de payer et ils ont 1 mois de plus pour demander le titre éxecutoire. 

Ma question est : a quelle date se fier ??? date de délivrance ou de signification .

manu20 · Accepted Answer

merci de votre réponse...

Exactement ,l'huissier est venu nous remetre une " signification d'injonction de payer " directement à la maison .

Ensuite plus rien ,de sa part et de la notre , jusqu'au 20 janvier 2009 date du premier courier  de cette société de 

recouvrement et la semaine derniére le segond.Donc je vais faire un courier LR/AR  à cette société ,lui demandant

une photocopie du titre éxécutoire .

Maintenant ,avec ces dates 

ordonnace délivée le 14 février 2003 ==> signifié le 3 mars 2003 
_ titre éxécutoire délivré len date du 23 juin 2003 

a quelle date le titre exécutoire est-il valide ? car il y a  plus de 4 mois entre la délivrance de ces deux titres.

merci

Foyer · Answer

Bonjour ,

Jugement signifié le 3 mars 2003 ? cela va faire 6 ans ...

Titre executoire delivré le 23 juin 2003 ?

Normalement, le jugement a dû vous etre signifié par un huissier. Le fait de le recevoir par la poste, et  venant du tribunal n'est pas une signification.

Concernant le titre executoire, même remarque. Je m'etonne cependant que, disposant d'un titre executoire, vous n'ayez pas eu la visite d'un huissier pour vous faire payer ou pour effectuer des saisies.

Encore plus etonnant qu'un huissier se defasse d'un titre executoire au profit d'une societe de recouvrement. Celle ci vous l'aurait deja mis "sous le nez pour vous faire payer. Donc, j'ai des doutes...

Vous allez donc faire un courrier LR/AR a cette societe de recouvrement et leur demander de vous adresser photocopie de ce titre executoire delivré le 23 juin 2003. Précisez leur que la non fourniture de ce document empechera toute amorce eventuelle de reglement.

Quand vous aurez ce titre, vous telephonnerez au tribunal qui l'a émis pour vous en faire confirmer l'authenticité.

Comment se nomme cette société de recouvrement ? Ce serait bon a savoir pour decouvrir leur façon de procéder.

Foyer · Answer

Bonjour léa ,

Pour eviter de melanger les informations des differents cas, il serait souhaitable que vous ouvriez un nouveau sujet, rien que pour vous.

Vous nous rappelerez quelles sont les données de votre problème avec des dates, des sommes, qui vous reclame, quelle est la nature de la dette.

Vous verrez comme ce sera plus facile ... surtout pour ceux qui veulent vous aider.

Allez, vous créez un nouveau message, rien que pour vous et on arrive a l'aide.

A tout a l'heure.

Foyer · Answer

Manu, 

je ne comprends pas qu'un huissier soit venu vous signifier le jugement ( a quelle date ? ce doit etre marque sur le document) et ne se soit plus manifesté. Etait-ce un veritable huissier de justice ou un agent de recouvrement qui s'est fait passer pour ... ?

A priori, ce que je vous ai deja indiqué reste valable.

Sachez d'ores et deja qu'une decision de justice est valable 30 ans apres signification (et non pas communication).

blux · Answer

Salut,

il me semble que les crédits à la consommation ont une forclusion de 2 ans. Ce qui signifie que passé une période de 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé, aucune action en justice ne peut être possible.

Foyer · Answer

Bonjour Blux ,

Oui, c'est exact mais dans le cas present, il y aurait jugement et titre executoire.  j'ai bien ecrit "il y aurait". Donc, ce serait 30 ans ...

pititenouette · Answer

Bonjour


Après signification de l'injonction, soit le 3mars 2003, il est possible de faire appel pendant 1mois.
Au delà, sans réaction, la demande de délivrance du titre exécutoire est faite.
Donc effectivement il est nécessaire de suivre les conseils de foyer pour vérifier si le titre exécutoire a été délivré.

Lors de la procédure, il suffit de présenter une requête et de compléter avec les documents attestant de l'existence de la créance. Si le juge estime que la demande est justifiée, il délivre une ordonnance d'injonction de payer.
Dans les 6 mois il faut faire signifier par huissier. l'injonction est signifiée et le débiteur a un mois pour se manifester.
Si passé ce délai il n'a pas réagi, le créancier a alors 1mois pour demander que le juge délivre le titre exécutoire.

C'est une procédure très rapide. Puisque son opposition de la part du débiteur, l'acte est délivré le fameux titre exécutoire.

manu20 · Answer

re bonjour ,

pititenouette dit :l'injonction est signifiée et le débiteur a un mois pour se manifester. 
Si passé ce délai il n'a pas réagi, le créancier a alors 1mois pour demander que le juge délivre le titre exécutoire. 

Dans mon cas :

_ injonction de payer delivre  le 14 février 2003 ==> signifier le 3 avril 2003 (je me suis trompe dans mon premier post) par un vrai huissier ,tampon et tout le tsoin tsoin .......

_ titre éxécutoire délivré en date du 23 Juin 2003

on-t-il dépassé les delais légaux ? pour moi il me semble que oui ,mais je ne suis pas assez caller en droit ,voir pas du tout ,pour en etre sur.

Car le titre éxécutoire aurait due etre délivré au plus tard le 3 Juin 2003 , dite moi si je suis dans le vrai ou est-ce que je me trompe .

Et je n'ai jamais eété convoqué à quelques audiences que ce soit ...

merci pour vos réponses

pititenouette · Answer

signifié le 3avril, le délai était dépassé au 4 mai.
Le créancier a un mois pour réagir à son tour.
Le titre exécutoire n'est pas délivré dans le mois, c'est la demande qui doit être effectué dans le mois.

Foyer · Answer

Manu ,

Je vous ai indiqué une marche a suivre. Plus vous allez attendre d'avoir des avis, plus vous serez "largué" dans vos reflexions.

Je ne dis pas detenir la "verité" mais par experience ... et pour avoir fait egalement du recouvrement commercial a une certaine epoque ...

Foyer · Answer

Manu ,

Oubliez cette histoire de delais. Ce serait inutile de chercher "la petite bete" et cela ne vous amenera rien de plus.

Injonction de payer et tittre executoire

11 réponses

Discussions similaires

Newsletters