Prélèvement sur compte enfant mineur
nounous
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nounous -
nounous -
Bonjour,
j'ai besoin de votre aide SVP.
J'ai reçu un courrier de la part du fond de garantie me demandant de rembourser la somme de 28 000 euros pour un accidant que mon mari avait eu il y a trés longtemps, bien avant que l'on se marie. Mon mari devait au départ la somme de 7 000 francs soit prés de 1 000 euros, mon mari n'a jamais payé cette somme car il n'avait pas les moyens. Quand nous nous sommes mariés, nous avons fait un contrat de mariage. Mon mari est agé aujourd'hui de 47 ans, nous avons 5 enfants dont le plus agé n'a que 15 ans. A ce jour, mon mari est sans activité professionnelle et est donc insolvable, je ne perçois que les allocations familliales car même le RMI nous a été coupé suite à une erreur administrative.
MA QUESTION EST LA SUIVANTE : ayant fait un contrat de mariage, et mon mari étant insolvable, est que le fond de garantie peut récupérer la somme demandée soit 28 000 euros en les prélevant sur le compte de mes enfants qui sont mineurs???
merci infiniment pour les réponses que vous pourrez m'apporter car je suis stressée, et j'ai du mal à en trouver le sommeil.
j'ai besoin de votre aide SVP.
J'ai reçu un courrier de la part du fond de garantie me demandant de rembourser la somme de 28 000 euros pour un accidant que mon mari avait eu il y a trés longtemps, bien avant que l'on se marie. Mon mari devait au départ la somme de 7 000 francs soit prés de 1 000 euros, mon mari n'a jamais payé cette somme car il n'avait pas les moyens. Quand nous nous sommes mariés, nous avons fait un contrat de mariage. Mon mari est agé aujourd'hui de 47 ans, nous avons 5 enfants dont le plus agé n'a que 15 ans. A ce jour, mon mari est sans activité professionnelle et est donc insolvable, je ne perçois que les allocations familliales car même le RMI nous a été coupé suite à une erreur administrative.
MA QUESTION EST LA SUIVANTE : ayant fait un contrat de mariage, et mon mari étant insolvable, est que le fond de garantie peut récupérer la somme demandée soit 28 000 euros en les prélevant sur le compte de mes enfants qui sont mineurs???
merci infiniment pour les réponses que vous pourrez m'apporter car je suis stressée, et j'ai du mal à en trouver le sommeil.
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4 réponses
bonjour,
pas de panique!si tu ne veut pas qu'il prélève le mieux c'est de vider les comptes et savoir si ils ont le droit je sais pas enfin si tu peux fermer les comptes
pas de panique!si tu ne veut pas qu'il prélève le mieux c'est de vider les comptes et savoir si ils ont le droit je sais pas enfin si tu peux fermer les comptes
Séparations de bien ...
Retourner chez votre notaire. VOUS ne pouvez pas être saisie des dettes de votre époux, actives ou passives.
Ce type de contrat vous protège.
Les comptes des enfants sons susceptibles d'être saisis s'il y a un doute de fraudes.
Retourner chez votre notaire. VOUS ne pouvez pas être saisie des dettes de votre époux, actives ou passives.
Ce type de contrat vous protège.
Les comptes des enfants sons susceptibles d'être saisis s'il y a un doute de fraudes.
non il n'y a pas de fraude, c'est seulement que mon mari devait la somme de 7 000 francs à l'époque et n'a jamais pu la payer, aujourd'hui cette dette a été majorée atteignant les 28 000 euros, il peut encore moins les payer car il est insolvable. Mais moi j'ai peur qu'il prenne le peu d'argent que j'ai pu mettre de coté pour mes enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...