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3 réponses
Utilisateur anonyme
10 févr. 2009 à 01:27
10 févr. 2009 à 01:27
bonjour,
afin d'essayer de vous répondre le plus clairement possible, j'aurais besoin de connaître les détails dans votre contrat de travail (tels qu'ils sont écrits) :
cas de recours (motif du contrat) ?
durée ?
heures ?
etc...
a priori, l'agence d'intérim ne respecte pas la législation sur le travail temporaire et vous pourriez obtenir la requalification de votre contrat en CDI dans l'usine "X"
dans cette attente,
afin d'essayer de vous répondre le plus clairement possible, j'aurais besoin de connaître les détails dans votre contrat de travail (tels qu'ils sont écrits) :
cas de recours (motif du contrat) ?
durée ?
heures ?
etc...
a priori, l'agence d'intérim ne respecte pas la législation sur le travail temporaire et vous pourriez obtenir la requalification de votre contrat en CDI dans l'usine "X"
dans cette attente,
rico110979
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lundi 9 février 2009
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12 février 2009
11 févr. 2009 à 10:59
11 févr. 2009 à 10:59
bonjour,
voici les informations que vous m'avez demandé:
motifs du recours: accroissement d'activité
durée: 1 semaines (contrat a la semaine)
poste: 3x8
convention collective 1323 meunerie
je n'ai pas bien compris pourquoi? je pourrais obtenir la requalification de votre contrat en CDI.
pouvez-vous m'eclairer?
Cordialement.
voici les informations que vous m'avez demandé:
motifs du recours: accroissement d'activité
durée: 1 semaines (contrat a la semaine)
poste: 3x8
convention collective 1323 meunerie
je n'ai pas bien compris pourquoi? je pourrais obtenir la requalification de votre contrat en CDI.
pouvez-vous m'eclairer?
Cordialement.
Utilisateur anonyme
12 févr. 2009 à 00:46
12 févr. 2009 à 00:46
voilà ma réponse ;
sur le motif du recours :
le motif "accroissement d'activité" ne veut pas dire grand-chose dans la mesure où l'employeur doit être en mesure de démontrer la réalité du surcroît d'activité et son caractère temporaire.
le surcroît de travail doit être temporaire et ne peut pas être lié à l'activité permanente de l'entreprise.
depuis combien de temps signez-vous des contrats à la semaine pour travailler dans cette usine "X" ?
sur votre contrat et votre salaire :
vous êtes en droit d'exiger de votre employeur l'application stricte des obligations prévues au contrat : paiement du salaire convenu, fourniture du travail convenu (même s'il ne vous demande qu'une partie de la prestation de travail).
Art. 1221-1 du Code du travail : le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Art. 1134 du Code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
sur la requalification de votre contrat :
Art. L1254-2 du Code du travail : Est puni d’une amende de 3 750 €, le fait pour l’entrepreneur de travail temporaire :
1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1º et 3º de l'Article L1251 16 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte...
par ailleurs, si le salarié en fait la demande, le contrat de travail temporaire doit être requalifié en CDI avec l'entreprise utilisatrice.
lorsque une entreprise à recours à des travailleurs temporaires en dehors des cas prévus par l'article L1251-6 du Code du travail, le salarié peut demander et obtenir la requalification de son contrat.
L1251-6 du Code du travail : il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants :
1º Remplacement d'un salarié...
2º Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
...etc...
exemple de cassation sociale : 06-42.541 ; 02-45.410 ; 02-45.409
en résumé ; le motif "accroissement d'activité" n'est pas suffisant ; votre employeur (l'agence d'intérim) est tenu de respecter les termes du contrat (salaire, durée) ; vous pouvez demander et obtenir la requalification de votre mission d'intérim en contrat à durée indeterminée avec l'usine "X" :)
sur le motif du recours :
le motif "accroissement d'activité" ne veut pas dire grand-chose dans la mesure où l'employeur doit être en mesure de démontrer la réalité du surcroît d'activité et son caractère temporaire.
le surcroît de travail doit être temporaire et ne peut pas être lié à l'activité permanente de l'entreprise.
depuis combien de temps signez-vous des contrats à la semaine pour travailler dans cette usine "X" ?
sur votre contrat et votre salaire :
vous êtes en droit d'exiger de votre employeur l'application stricte des obligations prévues au contrat : paiement du salaire convenu, fourniture du travail convenu (même s'il ne vous demande qu'une partie de la prestation de travail).
Art. 1221-1 du Code du travail : le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Art. 1134 du Code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
sur la requalification de votre contrat :
Art. L1254-2 du Code du travail : Est puni d’une amende de 3 750 €, le fait pour l’entrepreneur de travail temporaire :
1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1º et 3º de l'Article L1251 16 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte...
par ailleurs, si le salarié en fait la demande, le contrat de travail temporaire doit être requalifié en CDI avec l'entreprise utilisatrice.
lorsque une entreprise à recours à des travailleurs temporaires en dehors des cas prévus par l'article L1251-6 du Code du travail, le salarié peut demander et obtenir la requalification de son contrat.
L1251-6 du Code du travail : il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants :
1º Remplacement d'un salarié...
2º Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
...etc...
exemple de cassation sociale : 06-42.541 ; 02-45.410 ; 02-45.409
en résumé ; le motif "accroissement d'activité" n'est pas suffisant ; votre employeur (l'agence d'intérim) est tenu de respecter les termes du contrat (salaire, durée) ; vous pouvez demander et obtenir la requalification de votre mission d'intérim en contrat à durée indeterminée avec l'usine "X" :)
rico110979
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12 février 2009
12 févr. 2009 à 10:24
12 févr. 2009 à 10:24
bonjour,
merci beaucoup pour tous ces renseignements,
une derniere chose, je voulais savoir pour les jours annulée par l'agence qu'est ce que je peux faire?
pour votre question je travail depuis 2006 avec de coupure de 3 a 6 mois.
merci beaucoup pour tous ces renseignements,
une derniere chose, je voulais savoir pour les jours annulée par l'agence qu'est ce que je peux faire?
pour votre question je travail depuis 2006 avec de coupure de 3 a 6 mois.
Utilisateur anonyme
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rico110979
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12 février 2009
12 févr. 2009 à 12:18
12 févr. 2009 à 12:18
pour les jours annulés par l'agence....
vous êtes en droit d'exiger de votre employeur l'application stricte des obligations prévues au contrat : paiement du salaire convenu, fourniture du travail convenu (même s'il ne vous demande qu'une partie de la prestation de travail).
Art. 1221-1 du Code du travail : le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Art. 1134 du Code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
si vous n'avez pas compris, regardez ici : 87-45.072
"Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à la juridiction, après avoir invité les parties à s'en expliquer, de requalifier la demande de la salariée, qui tendait à obtenir le paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir si elle avait travaillé selon la convention passée, en une demande de dommages-intérêts compensant le préjudice subi du fait de l'inexécution par l'employeur du contrat de travail aux conditions initialement convenues, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
vous êtes en droit d'exiger de votre employeur l'application stricte des obligations prévues au contrat : paiement du salaire convenu, fourniture du travail convenu (même s'il ne vous demande qu'une partie de la prestation de travail).
Art. 1221-1 du Code du travail : le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Art. 1134 du Code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
si vous n'avez pas compris, regardez ici : 87-45.072
"Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à la juridiction, après avoir invité les parties à s'en expliquer, de requalifier la demande de la salariée, qui tendait à obtenir le paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir si elle avait travaillé selon la convention passée, en une demande de dommages-intérêts compensant le préjudice subi du fait de l'inexécution par l'employeur du contrat de travail aux conditions initialement convenues, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
La législation juridique et financière évolue en permanence...