Logemet agricole sans permis
jacquou13
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
Nous louons un logement dans le cadre d'un bail à ferme.
ce logement a été cosntruit sans permis de construire en 1984 à l'intérieur d'un hangar qui lui a fait l'objet d'un permis.
ce logement n'est pas conforme aux normes de salubrité en matière d'ouverture et de ventiilation
la DASS nous indique qu'elle peut demander la fermeture du logement.
pouvez-vous me donner votre point de vue.
Nous louons un logement dans le cadre d'un bail à ferme.
ce logement a été cosntruit sans permis de construire en 1984 à l'intérieur d'un hangar qui lui a fait l'objet d'un permis.
ce logement n'est pas conforme aux normes de salubrité en matière d'ouverture et de ventiilation
la DASS nous indique qu'elle peut demander la fermeture du logement.
pouvez-vous me donner votre point de vue.
1 réponse
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Est-ce un problème d'insalubrité ? Dans ce cas effectivement vous ne pouvez rien faire.
Mais vous ne devrez partir que lorsque l'arrêté aura été rendu.
http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_logement_decent.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F289
La législation juridique et financière évolue en permanence...